Condamnations

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Lutte contre les infractions

Des poursuites sont intentées contre quiconque contrevient aux lois suivantes :

Voir aussi

  • Inspection des aliments (pour connaître les priorités d'intervention et le suivi effectué par les inspecteurs entre les infractions).

Lien utile

  • Condamnations des établissements alimentaires se trouvant à Montréal : Consultez aussi le site de la ville de Montréal.
 
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Dernière mise à jour : 2015-10-16

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