Direction des affaires juridiques (DAJ)

Cette direction tient son mandat du ministre de la Justice et du Procureur général. Ses responsabilités sont :

  • de conseiller exclusivement la direction du MAPAQ sur les questions de droit
  • d'étudier les problèmes de nature juridique qu'entraîne l'application des lois confiées à la responsabilité du ministre
  • de rédiger les projets de loi, les règlements, les décrets et les autres instruments juridiques
  • de représenter en exclusivité le MAPAQ devant les tribunaux administratifs
  • de collaborer, avec les avocats du ministère de la Justice, à la préparation des dossiers portés devant les tribunaux civils.

Dernière mise à jour : 2015-03-23

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