Établissements à risques élevés

Des établissements alimentaires sous haute surveillance

L'inspection des établissements alimentaires permet de classer les établissements selon le niveau de risque pour la santé des consommateurs :

  • faible
  • faible-moyenne
  • moyenne
  • moyenne-élevée
  • élevée.

Les deux dernières catégories sont dites de risque supérieur.

Inspections fréquentes

La fréquence des inspections est déterminée selon le niveau de risque.

Si l'exploitant respecte l’ensemble des points à maîtriser et que les facteurs de risque sont minimaux, il sera soumis à des inspections plus espacées.

Cependant, si l’exploitant n’applique pas efficacement toutes les mesures de contrôle des risques dans son établissement, le niveau de risque sera jugé supérieur. Cette situation survient à la suite de manquements répétés de la part de l'exploitant. Lorsqu'une telle situation se présente, le MAPAQ peut mettre en œuvre diverses actions pour faire corriger la situation, notamment :

  • saisir un aliment
  • exiger de modifier les étiquettes ou le lieu d’entreposage
  • demander l’élimination complète d’un produit
  • faire cesser l’utilisation de l’équipement ou d’un appareil
  • suspendre les activités d’un établissement.

Risques de niveau supérieur « aigu » ou « chronique »

L’accumulation de manquements constatés au cours d’une période donnée fera augmenter le niveau de risque que présente un établissement.

Des critères précis permettent de déterminer qu’un établissement se trouve dans une situation de risque supérieur « aigu » ou « chronique » :

  • des plaintes formulées par des consommateurs relativement à une toxi-infection alimentaire ou à des questions de santé
  • l’historique de l’établissement montrant :
    • des rapports ou des constats d’infraction
    • des non-maîtrises
    • des résultats d’analyse qui indiquent un risque pour la santé
    • l’innocuité non assurée d’un produit.

Résultats visés par l’inspection

L’exploitant doit diminuer le niveau de risque de son établissement et apporter les correctifs quant aux manquements relevés.

Moyens d’intervention du Ministère

Les établissements qui sont classés dans la catégorie de risque de niveau supérieur « chronique » sont ceux dont l’historique comporte le plus de manquements aux bonnes façons de faire relativement à la salubrité des aliments ou à l’observation des règlements.

Le MAPAQ peut intervenir de diverses manières :

  • remise de rapports ou de constats d’infraction supplémentaires
  • remise d’une lettre d’information sur la gestion des établissements
  • envoi d’un avis administratif mentionnant la possibilité d'un recours à des pouvoirs légaux
  • obligation imposée à l’exploitant de mettre en œuvre un plan de mesures correctives concernant la situation globale de l’établissement
  • rencontre avec l’exploitant
  • remise d’un avis de suspension, d’annulation ou de non-renouvellement d’un permis
  • suspension, annulation ou non-renouvellement d’un permis.

Risques de niveau supérieur « critique »

Un établissement dont les activités présentent un danger immédiat pour la vie ou la santé des consommateurs est classé dans cette catégorie.

Résultats visés par l’inspection

L’inspection d’un tel établissement peut entraîner la mise en œuvre des mesures suivantes dans les plus brefs délais :

  • arrêt ou restriction des activités
  • arrêt du fonctionnement d’un appareil ou d’un équipement qui ne permet plus d'assurer l'innocuité des aliments.

Moyens d’intervention du Ministère

Lorsqu'un établissement est associé à un risque de niveau supérieur « critique », le MAPAQ peut avoir recours aux pouvoirs prévu par la Loi sur les produits alimentaires.

Voir aussi

 
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Dernière mise à jour : 2015-10-23

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