Programme de crédit de taxes foncières agricoles

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Important : Votre dossier client doit être en règle et à jour au 30 novembre de chaque année pour maximiser vos crédits pour l’année de taxation à venir. ​​

​Pour mettre à jour votre dossier client, communiquez avec nous par co​urriel​ ou par téléphone (sans frais) au 1 866​ ​822-2140.​

Lettre - État de situation 2024​​ (PDF, ko)


Participation au Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) s'applique aux exploitations agricoles enregistrées (EAE) situées en tout ou en partie en zone agricole. 

La demande de participation se fait lors de l’enregistrement de l’exploitation agricole ou lors de l’ajout d’une unité d’évaluation à la fiche d’enregistrement de l’exploitation agricole.
​​

Il est possible de modifier votre participation au p​rogramme (demande de participation ou de retrait pour certaines unités d’évaluation) à tout moment en remplissant le formulaire Demande de participation en propriété.

S’il est le locataire de l’immeuble agricole, l’exploitant doit remplir, avec le propriétaire de cet immeuble agricole, une Demande de paiement conjointe et la faire parvenir au MAPAQ. Si l’exploitant agricole exploite des immeubles en location appartenant à des propriétaires différents, il doit remplir une demande conjointe distincte avec chacun d’eux.

Afin de bénéficier des avantages qu'offre le Programme de crédits de taxes foncières agricoles, il est nécessaire de remplir certaines conditions d'admissibilité.

Formulaires

Demande de paiement conjointe​ (PDF, 307 ko)

Demande de participation en propriété (PDF, 168 ko)​​​​


Critère d’écoconditionnalité​

Il faut satisfaire aux exigences de l'éco​conditionnalité pour participer au Programme de crédit de taxes foncières agricoles. La version électronique du bilan de phosphore doit être transmise au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) au plus tard le 15 mai.

Lois et règlements

Loi visant à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles

Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations

Coordonnées

Pour toute question relative à la demande de participation au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, vous pouvez communiquer avec la Direction adjointe à l’enregistrement et aux taxes aux coordonnées suivantes​ :

Centre d’appel téléphonique​​
Lundi et mardi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
 ​
Région de Québec : 418 380-2140
Sans frais : 1 866 822-2140
Courriel
daet@mapaq.​gouv.qc.ca​
 
Adresse postale
Direction adjointe à l’enregistrement
et aux taxes​
Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries
et de l’Alimentation
200, chemin Sainte-Foy, 10e étage
Québec (Québec)  G1R 4X6​


Ne pas remplir ce champs

Dernière mise à jour : 2017-07-10

Menu de bas de page

Aller au Portail du gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2024