Réglementation

Le MAPAQ assure l’application et le respect de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (RLRQ, chapitre B-3.1) ainsi que de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (RLRQ, chapitre P-42) et des règlements qui s'y rattachent :

  • Il coordonne les activités d’inspection des lieux où sont gardés les animaux et veille à ce que ces animaux soient traités convenablement.
  • Il reçoit et traite les plaintes relatives à des manquements liés à la sécurité et au bien-être des animaux.
  • Il délivre les permis aux exploitants d’un lieu de recueil de chats ou de chiens. Les propriétaires ou gardiens de 15 chats ou chiens, ou plus, doivent également détenir un permis.

Qui fait quoi : les responsabilités de chaque palier de gouvernement

Palier de gouvernement  Responsabilités  Exemples

Municipal

Nuisances, licences et permis, nombre et types d’animaux pouvant être gardés

(Les règlements varient selon la municipalité)

(Note : outre le respect de la réglementation municipale, il peut y avoir obligation d’avoir un permis ou de se plier à certaines normes provinciales)
  • Chien dont les aboiements troublent la tranquillité publique
  • Animal, avec ou sans un propriétaire connu, qui se promène librement dans le voisinage (animal errant)
  • Personne qui promène son chien sans le tenir en laisse
  • Nombre de chats gardés dans une maison qui dépasse la limite maximale permise
  • Poules gardées sur le terrain d’une maison sans que cela soit permis par la municipalité
  • Personne qui fait de l’élevage sans avoir le permis requis

Provincial

Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (RLRQ, chapitre B-3.1)

Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Bien-être et sécurité

  • Animal dont la nourriture est souillée par de l’urine ou des excréments
  • Animal ayant subi une fracture et n'ayant été ni examiné ni traité par un médecin vétérinaire
  • Animal gardé en plein soleil, dans un endroit qui ne comporte aucune zone d'ombre accessible pendant une canicule
  • Tuer ou tenter de tuer un animal au moyen d’une méthode qui n’entraîne pas une perte de sensibilité rapide suivie d’une mort prompte
  • Personne qui organise un combat entre deux animaux ou qui possède l’équipement pour un tel combat
  • Personne qui n’a pas le permis exigé pour la garde de 15 chats ou chiens ou plus
  • Animal qui est battu par son propriétaire ou par son gardien au point de se voir infliger des blessures ou une douleur aigue
  • Animal transporté qui, notamment en raison d’une infirmité, d’une maladie, d’une blessure ou de la fatigue, souffrirait indûment durant le transport

Fédéral

Code criminel

Cruauté à l’égard
d’un animal

(L’intention de commettre un acte répréhensible doit être prouvée)
  • Personne qui, de quelque façon que ce soit, encourage le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou y aide ou assiste
  • Animal qui est battu par son propriétaire ou gardien au point de lui infliger des blessures

Fédéral

Règlement sur la santé des animaux (partie XII)

 Transport
  • Transport d'un animal vivant au moyen d'un véhicule inadapté ou inadéquat
  • Animal transporté dans un véhicule qui, notamment en raison d’une infirmité, d’une maladie, d’une blessure ou de la fatigue, souffrirait indûment durant le déplacement

 

Lois et règlements en matière de santé et de bien-être des animaux

Gouvernement fédéral 

Gouvernement provincial

Municipalités (au Québec)

La Loi sur les cités et villes (L.R.Q. ch. C-19), le Code municipal du Québec (L.R.Q., ch. C-27.1) et la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., ch. C-47.1), de même que les règlements s'y rapportant, ne traitent pas expressément du bien-être animal, mais comprennent des éléments pouvant y avoir trait.

Adressez-vous à votre municipalité pour connaître la réglementation en vigueur.

 
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Dernière mise à jour : 2017-07-07

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