Situation juridique de l’animal

L'animal n'est plus un « bien meuble »

À la suite de l'adoption de la Loi visant l’amélioration de la situation juridique des animaux, le Code civil du Québec a été modifié. Désormais, les animaux sont considérés légalement comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques.

La nouvelle loi vise un grand nombre d’espèces animales, à savoir :

  • les animaux domestiques tels que le chat, le chien, le lapin, le bœuf, le cheval, le porc, le mouton, la chèvre, la poule et leurs hybrides
  • le renard roux et le vison d’Amérique gardés en captivité à des fins d’élevage en vue du commerce de la fourrure.

D’autres espèces d'animaux ou de poissons pourront être désignées par règlement. En ce qui concerne les animaux sauvages qui sont des animaux de compagnie, les inspecteurs du MAPAQ vont désormais pouvoir veiller à l’application des règles de bien-être animal. Un animal de compagnie est un animal domestique ou sauvage qui vit auprès de l’humain en tant que compagnon et à des fins d’agrément.

Des amendes plus élevées, des peines plus sévères

La Loi visant l'amélioration de la situation juridique des animaux interdit :

  • à quiconque de causer de la détresse à un animal
  • l'abandon d'un animal
  • les combats d’animaux ainsi que la possession d’équipement de combat.

Également, la Loi :

  • exige des permis pour les exploitants d'animaleries et pour toute autre personne qui offre à la vente un animal, pour les éleveurs de renards roux ou de visons d’Amérique, ainsi que pour les propriétaires ou les gardiens de 15 équidés ou plus (cheval, âne, mulet, poney, cheval miniature ou âne miniature)
  • oblige les médecins vétérinaires et les agronomes à dénoncer tout cas d’abus ou de négligence envers un animal
  • accorde l’immunité à toute personne qui, de bonne foi, rapporterait des cas d'abus ou de mauvais traitements envers un animal
  • prévoit des amendes jusqu’à 250 000 $ pour une première offense
  • prévoit des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 18 mois pour les cas de récidive
  • prévoit le pouvoir d’adopter par règlement des normes et des codes de pratiques à l'égard des animaux
  • permet à La Financière agricole du Québec ainsi qu'au MAPAQ de tenir compte des prescriptions de cette loi au moment de l'attribution des aides financières. En effet, la conformité d’un exploitant agricole avec la nouvelle loi sera dorénavant une condition du versement d'une aide financière.

Afin d'endiguer les comportements inacceptables, des mesures particulières sur le bien-être et la sécurité de l'animal ont aussi été adoptées.

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Dernière mise à jour : 2017-03-31

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