La Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux, concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux, a été adoptée et sanctionnée le 15 juin 2012 à l’Assemblée nationale.

Pour plus de détails

• Communiqué de presse

Voir aussi

• Principaux éléments de la Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux (PDF, 108 ko)
• Consultez la Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux 
• Suivi des recommandations du Groupe de travail sur le bien-être des animaux de compagnie (PDF, 89 ko)
• Prenez connaissance du Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens