Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Des normes en ce qui a trait à la garde des chats et des chiens s'appliquent depuis l'entrée en vigueur du Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, en juin 2012.

Ces normes concernent :

tout propriétaire ou tout gardien d’au moins cinq chats ou cinq chiens de six mois et plus
tout propriétaire ou tout gardien d’au moins un chat ou un chien gardé :

dans un lieu où s'exerce une activité commerciale (ex. : lieu d’élevage, animalerie, pension, salon de toilettage, école de dressage)
dans un lieu tenu par un établissement qui recueille des animaux (ex. : refuge, fourrière, société protectrice des animaux ou société pour la prévention de la cruauté envers les animaux)
dans une chatterie ou un chenil de laboratoire ou d’école.

Les normes relatives à l’eau et à la nourriture, à l’euthanasie ou à la contention ou qui se rapportent à un animal hébergé principalement à l’extérieur, sont imposées à tout propriétaire ou à tout gardien d’au moins un chat ou un chien.