Avis - Annulation de la réforme du Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA)

Le 3 février 2017, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, monsieur Laurent Lessard, a annoncé que le gouvernement du Québec mettait un terme à la réforme du PCTFA annoncée le 17 mars 2016 devant s’appliquer au 1er janvier 2017.

Pour les producteurs agricoles et autres propriétaires fonciers

Prenez note qu’à la suite de cette décision les propriétaires fonciers et les producteurs agricoles n’ont aucune démarche à faire auprès de leur municipalité, de Revenu Québec ou du MAPAQ. Au cours de l’année 2017, les correctifs financiers requis seront apportés par le MAPAQ directement auprès des propriétaires fonciers. À cet effet, un avis individualisé sera envoyé aux propriétaires et aux producteurs visés pour leur expliquer les ajustements faits à leur dossier.

Les propriétaires doivent simplement acquitter le solde net du compte de taxe qui leur a été transmis par leur municipalité.

Quant aux propriétaires qui pourraient voir leur crédit annulé au motif que l’exploitant agricole ne remplit pas les conditions d’admissibilité du PCTFA en 2017, le MAPAQ mettra en place un programme d’un an donnant droit à un montant équivalent à ce crédit de taxes de manière à ce que ces propriétaires n’aient pas à rembourser cette somme.

Pour les municipalités

Aussi, les municipalités qui ont déjà fait parvenir aux propriétaires leur compte de taxes n’ont aucune correction à apporter aux documents produits. Pour les municipalités qui n’auraient pas encore préparé ou expédié les comptes de taxes, le taux de crédit à utiliser pour l’ensemble de l’année 2017 sera de 78 %. Le MAPAQ aura la responsabilité d’effectuer les ajustements par la suite directement avec les propriétaires concernés.

Soyez assurés que le MAPAQ agira dans les meilleurs délais pour effectuer les ajustements.

Pour plus ample information, consultez la page Taxes foncières agricoles.

 
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Dernière mise à jour : 2017-02-10

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