Taxes foncières agricoles

Nouveautés au Programme de crédit de taxes foncières agricoles

À l'occasion du discours sur le budget 2016-2017, le gouvernement a annoncé que des modifications seraient apportées au Programme de crédit de taxes foncières agricoles.
Pour les connaître, visitez le site Web de Revenu Québec.

Le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) s'applique aux exploitations agricoles enregistrées (EAE) situées en tout ou en partie en zone agricole.

Participation au Programme de crédit de taxes foncières agricoles

La demande de participation au PCTFA doit être adressée chaque année par l’exploitant agricole au MAPAQ.

S’il est le locataire de l’immeuble agricole, l’exploitant doit remplir avec le propriétaire de cet immeuble agricole une demande de paiement conjointe et la faire parvenir au MAPAQ . Si l’exploitant agricole exploite des immeubles en location appartenant à des propriétaires différents, il doit remplir une demande conjointe distincte avec chacun d’eux.

La date limite pour faire une demande de participation au Ministère pour obtenir le crédit de taxes foncières agricoles pour un exercice financier municipal est le 31 décembre de cet exercice financier. Par exemple, la date limite pour une demande de participation au PCTFA pour l’exercice financier 2017 est le 31 décembre 2017.

Le crédit est versé sur le compte de taxes par la municipalité ou par Revenu Québec au moyen d’un chèque, selon la date à laquelle la demande a été présentée au MAPAQ.

Pour obtenir un crédit sur le compte de taxes municipales, la demande de participation doit parvenir au MAPAQ au plus tard le 30 novembre précédant l'année de taxation visée.

Formulaires

Information

Pour toute question relative à la demande de participation au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, vous pouvez communiquer avec la :

Direction du soutien à l'enregistrement et du remboursement des taxes
Service à la clientèle
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Région de Québec : 418 380-2140
Téléphone sans frais : 1 866 822-2140


Dernière mise à jour : 2017-01-11

Menu de bas de page

Aller au Portail du gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017