Taxes foncières agricoles

Le régime de fiscalité municipale agricole s'applique depuis 2007 aux exploitations agricoles enregistrées (EAE).

De l'information selon vos besoins

Vous êtes :

Afin de bénéficier des avantages qu'offre le Programme de crédits de taxes foncières agricoles, il est nécessaire de remplir certaines conditions d'admissibilité.

Pour obtenir un crédit sur le compte de taxes municipales, ces conditions doivent être remplies au plus tard le 30 novembre précédant l'année de taxation visée.

Modifications au Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations

Le 26 juin 2014, le gouvernement adoptait le règlement modifiant le Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations (chapitre M-14, r.1). Les modifications concernent l’enregistrement des exploitations agricoles ainsi que le Programme de crédit de taxes foncières agricoles. Elles sont entrées en vigueur le 24 juillet 2014 et sont applicables à compter de l’année 2014.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le décret (PDF, 182 ko) présentant ces changements. Vous pouvez également vous référer directement au Règlement.

Pour de l'information générale, consultez la section sur l'enregistrement des exploitations agricoles.

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Critère d’écoconditionnalité

Depuis 2011 : il faut remplir une nouvelle condition d’admissibilité pour participer au Programme de crédit de taxes foncières agricoles. La version électronique du bilan de phosphore doit être transmise au plus tard le 15 mai.

Depuis 2013, le « formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore » dûment complété et signé par l'exploitant agricole doit être transmis au MAPAQ.


Déclaration de revenus 2013

Vous n’avez pas encore produit votre déclaration de revenus? Assurez-vous de le faire en inscrivant le revenu agricole brut de votre exploitation à l’endroit approprié.

Pour plus d'information, consultez l'Avis important concernant les revenus provenant de l'agriculture.


Rappel - Location d'un immeuble agricole (terre ou bâtiment)

Votre entreprise est déjà enregistrée au MAPAQ et vous venez de louer un nouvel immeuble agricole (terre ou bâtiment)?

Nouvelle location d'un immeuble agricole faisant partie d'une exploitation agricole déjà enregistrée


Pour en savoir plus sur le Programme et son application


Voir aussi


Information

Pour toute question relative au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, prenez contact avec un représentant de la :

Direction du soutien à l'enregistrement et du remboursement des taxes
Service à la clientèle
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Région de Québec : 418 380-2140
Téléphone sans frais : 1 866 822-2140

Si vous désirez vous présenter à nos bureaux au 200, chemin Sainte-Foy à Québec, il est nécessaire de prendre au préalable un rendez-vous en contactant le Service à la clientèle.


Dernière mise à jour : 2014-09-05

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