Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) vise à payer une partie des taxes foncières agricoles pour aider financièrement les propriétaires d’exploitations agricoles enregistrées.

La demande de participation au PCTFA se fait lors de l’enregistrement de l’exploitation agricole au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ). Elle peut aussi être effectuée lors de l’ajout d’une unité d’évaluation à la fiche d’enregistrement de l’exploitation agricole.

Il est possible de modifier sa participation (demande de participation ou de retrait pour certaines unités d’évaluation) à tout moment en remplissant une demande de participation en propriété (PDF 174 Ko).

S’il est locataire de l’immeuble agricole, l’exploitant doit remplir, avec le propriétaire de cet immeuble, une demande de paiement conjointe (PDF 307 Ko).

Si l’exploitant agricole exploite des immeubles en location appartenant à des propriétaires différents, il doit remplir une demande de paiement conjointe distincte avec chacun d’eux.

Si un contrat notarié permet à l’exploitant d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus sans en être le propriétaire, il doit remplir une demande de paiement conjointe – usufruitier (PDF 306 Ko).

Pour bénéficier des avantages qu’offre le PCTFA, le propriétaire d’une exploitation agricole doit répondre à certaines conditions d’admissibilité. Des conditions s’appliquent aussi aux terres en location.

Enregistrement

Pour être admissible au programme, l’exploitation agricole doit être enregistrée au MAPAQ en vertu du Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations .

L’exploitation agricole enregistrée doit être située en tout ou en partie dans la zone agricole.

Pour plus d’information, consultez la section sur l’enregistrement des exploitations agricoles.

Critères d’écoconditionnalité

Pour participer au programme, il faut satisfaire aux exigences de l’écoconditionnalité .​​ L’exploitant d’un lieu d’élevage ou d’épandage doit fournir au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) un bilan de phosphore en équilibre au plus tard le 15 mai de chaque année.

Pour savoir si vous devez faire établir un bilan de phosphore, communiquez avec un agronome ou consultez la page Bilan de phosphore  du MELCCFP.

Cotisation annuelle à l’association accréditée

La personne qui demande un paiement doit avoir acquitté la cotisation annuelle à l’association accréditée (Union des producteurs agricoles) qui est exigible en vertu de la section VIII de la Loi sur les producteurs agricoles .

Conditions relatives aux terres en location

Certaines conditions supplémentaires s’appliquent également aux terres en location :

• Le propriétaire des unités d’évaluation louées à une exploitation agricole doit signer et fournir une demande de paiement conjointe.
• La Déclaration de ​location (PDF 271 Ko)​​ qui lie les parties doit être à jour et toujours valide. L’entente doit couvrir l’année entière du crédit (du 1^er janvier au 31 décembre) pour donner droit au montant maximal.​

Le gouvernement du Québec met à la disposition des municipalités un programme d’aide financière transitoire pour réduire l’impact fiscal découlant directement de la détermination d’une valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole.

Programme transitoire d’aide financière aux municipalités

L’aide financière de ce programme est échelonnée sur une période maximale de six ans, et les montants sont dégressifs d’année en année en fonction de l’impact fiscal subi par la municipalité. Pour obtenir une estimation de votre aide financière, vous pouvez utiliser le calculateur d’aide financière versée pour compensation​​ (XLSX 45 Ko)​​.

Pour plus d’information, consultez le texte intégral du programme (PDF 360 Ko).

Pour toute question relative au PCTFA :