Critère d’écoconditionnalité pour le Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Un bilan de phosphore en équilibre à chaque année - Pour des lacs et des cours d'eau mieux protégés

L’exploitant d’un lieu d’élevage ou d’épandage assujetti à l’obligation faite à l’article 35.1 du REA de fournir au MDDELCC un bilan de phosphore annuel doit s’assurer de répondre aux exigences ci-dessous :

  1. Un bilan de phosphore en version électronique doit dorénavant être transmis au MDDELCC au plus tard le 15 mai de chaque année pour laquelle une demande de paiement des taxes est faite, et ce, pour chaque lieu d’élevage ou d’épandage visé par le REA et faisant partie d’une exploitation agricole.
  2. Tout bilan de phosphore annuel doit demeurer en équilibre durant toute la durée de la campagne annuelle de culture, c’est-à-dire que tout bilan doit démontrer que l’exploitant d'un lieu d’élevage ou d’épandage dispose, dès le début et pour toute la durée de la campagne annuelle de culture, de parcelles en culture qui correspondent à la superficie totale requise aux fins d’épandage conformément, selon le cas, aux articles 20 et 20.1 du REA.

Pour être admissible au Programme de crédit de taxes foncières agricoles pour une année de taxation donnée, l’exploitation agricole doit, en plus de satisfaire aux autres conditions d'admissibilité, remplir les deux conditions ci-dessus pour tous les lieux d'élevage ou d'épandage assujettis en faisant partie, en propriété ou en location. Cette démarche doit, par la suite, être effectuée chaque année par les exploitations agricoles. 

Depuis 2013, le « formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore » dûment complété et signé par l'exploitant agricole doit être transmis au MAPAQ.

Afin de nous permettre de vérifier que le critère de l’écoconditionnalité est rempli, l’exploitant agricole doit faire une déclaration au MAPAQ de la situation qui décrit le mieux les lieux d'élevage et d'épandage qu’il exploite. L'exploitant agricole doit également permettre que cette déclaration soit corroborée, en autorisant le MAPAQ et le MDDELCC à échanger des renseignements concernant son exploitation agricole, à défaut de quoi celle-ci ne sera pas admissible au Programme de crédit de taxes foncières agricoles.

Le « Formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore » (DOC, 115 ko) doit être retourné au MAPAQ par télécopie, au 418 380-2172, ou par la poste à l'adresse ci-dessous :

Direction du soutien à l’enregistrement et du remboursement des taxes
Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
200, chemin Sainte-Foy, 1er étage
Québec  (Québec)  G1R 4X6

Date importante

15 mai : date limite pour le dépôt au MDDELCC d’un bilan de phosphore en format électronique

Ne pas oublier

  • Un bilan de phosphore doit être déposé au MDDELCC pour tous les lieux d’élevage ou d’épandage assujettis faisant partie d’une exploitation agricole donnée.
  • Un bilan de phosphore en équilibre doit être déposé au MDDELCC avant la date limite, mais il faut aussi que cet équilibre soit préservé tout au long de la campagne annuelle de culture.
  • Les exploitations agricoles concernées devront satisfaire chaque année au critère d’écoconditionnalité.
  • Il est obligatoire de respecter ces conditions pour se rendre admissible au Programme de crédit de taxes foncières agricoles pour une année donnée.

Plus d’information

  • Vous désirez en connaître davantage sur l’application de ce d’écoconditionnalité relativement au Programme de crédit de taxes foncières agricoles?
      • Communiquez avec le Service à la clientèle de la Direction du soutien à l’enregistrement et du remboursement des taxes au numéro sans frais 1 866 822-2140.
  • Vous êtes un exploitant agricole et vous vous demandez si vous devez faire établir un bilan de phosphore pour votre ou vos lieux d’élevage ou d’épandage?
  • Vous êtes un propriétaire non exploitant et vous vous demandez si un bilan de phosphore a été déposé pour le ou les lieux d’élevage ou d’épandage loués à un exploitant agricole?
      • Communiquez avec votre locataire.

Dernière mise à jour : 2017-02-10

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