Conditions d'admissibilité

  • L'exploitation agricole doit être enregistrée au MAPAQ en vertu du Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations. Pour plus d'information, consultez la rubrique sur l'enregistrement.
  • L'exploitation agricole enregistrée doit être située en tout ou en partie dans la zone agricole.
  • L'exploitation agricole enregistrée doit générer un revenu agricole brut annuel d'au moins 5 $ par 100 $ de valeur foncière admissible.
  • L'exploitation agricole enregistrée doit générer un revenu agricole brut annuel égal ou supérieur à 5 000 $.
  • La personne qui demande un paiement doit avoir acquitté la cotisation annuelle à l'association accréditée (UPA) exigible en vertu de la section VIII de la Loi sur les producteurs agricoles (L.R.Q., chapitre P-28).
  • La personne qui demande un paiement doit s'assurer de satisfaire aux exigences de l'écoconditionnalité au moment de la demande.

Certaines conditions s'appliquent aussi pour les terres en location.

  • Le propriétaire des unités d’évaluation louées à une exploitation agricole doit signer et fournir une demande de paiement conjointe.

Si votre exploitation agricole ne satisfait pas à l'ensemble des conditions d'admissibilité :

  • à la date du 30 novembre, aucun crédit ne sera appliqué au compte de taxes municipales de l'année suivante relatif aux unités d'évaluation qui font partie de votre exploitation
  • il pourrait y avoir une récupération des crédits déjà obtenus par les propriétaires des unités d'évaluation faisant partie de votre exploitation

si les conditions d'admissibilité ne sont pas remplies au 31 décembre de l'année pour laquelle un crédit a été accordé.

Information

Communiquez avec un représentant du MAPAQ

Tél. : 1 866 822-2140

Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Voir aussi

Formulaires


Dernière mise à jour : 2017-02-10

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