Fourniture de services moyennant rémunération - Préparation générale

Le permis Fourniture de services moyennant rémunération permet à la personne qui exploite un lieu ou un véhicule d’offrir des services moyennant rémunération. La fourniture de services moyennant rémunération est effectuée par la personne qui procède à la préparation, et ce, sans effectuer de vente.

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Dernière mise à jour : 2016-05-04

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