Permis de restauration et de vente au détail

Le gouvernement du Québec encadre les activités de restauration et de vente au détail.

Vous devez demander le permis requis par votre situation avant d’entreprendre des activités relatives à la préparation, au service ou à la vente au détail d’aliments ou de boissons.

Le permis doit être affiché à la vue du public. Il est valide pour une période d’un an.

Vous ne pouvez pas être en activité sans avoir de permis valide affiché sur vos lieux de restauration ou de vente au détail. En omettant de demander ou de renouveler un permis requis par votre situation, vous vous exposez à une amende.

Vous devez recevoir votre permis avant de commencer vos activités. La procédure à suivre est la suivante :

1. Déterminez quel formulaire convient à votre situation :
   • Restauration ou vente au détail;
   • Activités sans but lucratif ou événements spéciaux;
   • Fourniture de services moyennant rémunération (préparation générale sans vente).
2. Remplissez ce formulaire en suivant bien les instructions qu’il contient et postez-le avec un chèque ou un mandat-poste du montant requis.
3. À la réception de votre permis, affichez-le à la vue de la clientèle.
4. Démarrez vos activités.

Que vos activités se déroulent dans un cadre commercial, sans but lucratif ou lors d’un événement spécial, consultez le guide Demande de permis de restauration et de vente au détail (PDF 1.00 Mo) pour plus d’information.

Le nom des titulaires de permis ayant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) sera automatiquement affiché dans la Liste d’établissements sous permis . Pour les autres titulaires de permis, l’affichage du nom se fait sur une base volontaire.

Ce formulaire est destiné aux exploitants offrant des services de restauration ou effectuant de la vente au détail dans un but commercial.

Pour exploiter, par exemple, un restaurant, un casse-croûte, une cantine mobile, un camion-cuisine ou un comptoir de crème glacée, remplissez la catégorie Restauration.

Pour vendre des aliments au détail dans une épicerie, un dépanneur, une boucherie, une chocolaterie ou autre, remplissez la catégorie Vente au détail.

Si vos services sont répartis dans ces deux catégories, remplissez le formulaire en fonction de celle qui représente plus de 50 % de vos activités.

La vente de produits agricoles à la ferme, en ligne, dans un marché public, un kiosque, une foire alimentaire ou autre peut nécessiter l’obtention d’un permis. Consultez la page Vente de produits agricoles pour savoir si un permis est nécessaire dans votre situation.

Formulaire – Demande de permis Restauration et vente au détail (PDF 873 Ko)

Les coûts pour ce permis varient selon sa catégorie, le nombre d’unités de maintien chaud ou froid utilisées et les frais d’ouverture de dossier, s’il y a lieu.

Pour les activités de restauration, le prix du permis varie également si des aliments sont offerts sous forme de buffet.

Utilisez le formulaire suivant si vos activités de restauration ou de vente au détail se déroulent sans but lucratif, c’est-à-dire que votre organisation est à but non lucratif ou que l’activité générera des gains qui seront utilisés exclusivement pour sa mise en œuvre. Ce formulaire est également destiné aux activités qui ont lieu lors d’un événement spécial d’une durée maximale de 30 jours consécutifs.

Si vos services sont répartis entre la restauration et la vente au détail, remplissez le formulaire en fonction de la catégorie qui représente plus de 50 % de vos activités.

Formulaire – Demande de permis Sans but lucratif et événements spéciaux (PDF 1.53 Mo)

Frais à payer

* Si les journées d’activité ne sont pas consécutives, c’est-à-dire qu’il y a une pause entre elles, vous devez obtenir plus d’un permis. Par exemple, si vous participez à une foire alimentaire lors de deux fins de semaine, vous devrez demander deux permis.

La fourniture de services moyennant rémunération consiste à offrir un service commercial de préparation générale pour la clientèle, sans effectuer de vente d’aliments.

Si vous possédez déjà un permis de vente au détail, vous n’avez pas à demander ce permis-ci. Il s’adresse uniquement aux entreprises qui ne font pas de vente au détail.

Formulaire – Demande de permis Fourniture de services moyennant rémunération (PDF 1.54 Mo)

Frais à payer

Les permis sont valides pour une durée d’un an. Ils peuvent être renouvelés en ligne si aucune modification ne doit y être apportée. Vous pouvez aussi effectuer votre renouvellement par la poste, avec ou sans modifications.

Renouvellement en ligne

Le service en ligne est offert uniquement pour les renouvellements sans modifications. Toutefois, si seule votre adresse de correspondance doit être modifiée, vous pouvez nous en informer par courriel au permislegers@mapaq.gouv.qc.ca et procéder à votre renouvellement en ligne. Dans les autres cas, vous devez utiliser la procédure de renouvellement par la poste.

La procédure de renouvellement en ligne est la suivante :

1. Avant l’expiration de votre permis, un formulaire de renouvellement vous sera transmis par la poste.
2. Dans ce formulaire, repérez votre numéro de dossier et le code d’accès qui figurent à la section C.
3. Prévoyez une carte de crédit pour effectuer votre paiement (Visa, Mastercard ou American Express).
4. Accédez au service de renouvellement de permis en ligne  et suivez les instructions à l’écran.

Renouvellement par la poste

La procédure de renouvellement de permis par la poste est la suivante :

1. Avant l’expiration de votre permis, un formulaire de renouvellement vous sera transmis par la poste.
2. Si des renseignements concernant votre dossier doivent être modifiés, corrigez-les.
3. Signez le formulaire.
4. Préparez un mandat-poste ou un chèque daté du jour de l’envoi et fait à l’ordre du ministre des Finances. Postez-le avec le formulaire en utilisant l’enveloppe-réponse fournie.

Les contrevenants s’exposent à des amendes.

En omettant de demander ou de renouveler un permis requis par votre situation, vous vous exposez à une amende minimale de 5 000 $.