Établissements totalement exemptés et établissements ou personnes partiellement exemptés - Formation en hygiène et salubrité alimentaires

Cette section :
  • précise quels sont les établissements totalement exemptés de l'obligation de formation
  • fournit de l'information sur les établissements et personnes qui bénéficient d'une exemption partielle, laquelle est associée à une séance de formation de 3 heures 30, sans examen
  • vise à faciliter la compréhension du règlement en apportant des précisions aux exploitants sur la façon de l'appliquer dans leurs milieux de travail et en répondant à des questions fréquemment soulevées.

Retour à la foire aux questions (accueil)

Questions

 

Établissements totalement exemptés

1. Quels sont les établissements totalement exemptés de l'obligation de formation?

2. L'exploitant d'un établissement qui n'est pas mentionné dans cette liste d'établissements exemptés de l'obligation de formation peut-il entreprendre une démarche d'exemption?

 

Établissements partiellement exemptés

 

Camionneurs  et distributeurs

3. Les camionneurs doivent-ils suivre la formation?

4. Les distributeurs effectuant uniquement de la livraison alimentaire à partir d'un entrepôt sont-ils tenus de se conformer au règlement?

Producteurs et serveurs d'alcool

5. Est-ce qu'un vignoble qui fait uniquement de la fabrication de vin est visé par la formation obligatoire?

6. Est-ce que la personne affectée au bar qui fait des mélanges d'alcool avec des fruits ou du lait doit être comptée dans les employés affectés à la préparation d'aliments?

Réseau de la santé et des services sociaux et
responsables des services de garde (RSG) en milieu familial

7. Quels sont les établissements du réseau de la santé et des services sociaux qui bénéficient d'une exemption partielle?

8. Que doit faire la personne responsable d'un service de garde en milieu familial pour satisfaire les exigences du règlement?

9. Est-ce qu'il y a un examen après la séance de formation de 3 heures 30?

10. Comment puis-je m'assurer que le formateur est autorisé par le MAPAQ à donner cette séance de formation de 3 heures 30?

 

Voir aussi

Haut >>

 

Réponses

1. Quels sont les établissements totalement exemptés de l'obligation de formation?

Les établissements totalement exemptés sont :

  • les ateliers d'équarrissage ou de récupération de viande
  • les usines laitières
  • les transporteurs de lait ou de crème de la ferme d'un producteur laitier à une usine laitière
  • les exploitants d'un établissement agréé en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes
  • les événements spéciaux de courte durée
  • les producteurs agricoles et pêcheurs commerciaux
  • les exploitants d'une ressource intermédiaire, d'une ressource de type familial du réseau de la santé et des services sociaux ou d'une résidence pour personnes âgées qui hébergent trois personnes ou moins.

Retour aux questions >>


2. L'exploitant d'un établissement qui n'est pas mentionné dans cette liste peut-il entreprendre une démarche d'exemption?

Non. Il n'existe aucun mécanisme permettant de soustraire un établissement à cette obligation. Seuls les établissements appartenant à une catégorie d'établissements mentionnée dans le règlement ou les personnes qui y sont énumérées bénéficient automatiquement des exemptions qui s'appliquent à leur cas.

Retour aux questions >>

 

Camionneur et distributeurs

3. Les camionneurs doivent-ils suivre la formation?

Ils sont visés seulement s'ils font le maintien chaud ou froid d'aliments pour la vente au détail.

4. Les distributeurs effectuant uniquement de la livraison alimentaire à partir d'un entrepôt sont-ils tenus de se conformer au règlement?

Non. Les distributeurs sont exemptés puisqu'ils ne font que transporter l'aliment sans effectuer le maintien chaud ou froid des aliments.

Retour aux questions >>

 

Producteurs et serveurs d'alcool

5. Est-ce qu'un vignoble qui fait uniquement de la fabrication de vin est visé par la formation obligatoire?

Non. La Loi sur les produits alimentaires du gouvernement du Québec (chapitre P-29) ne concerne pas les produits alcoolisés. Les produits alcoolisés ne sont pas compris dans la définition de ce qu'est un aliment selon cette loi.

6. Est-ce que la personne affectée au bar qui fait des mélanges d'alcool avec des fruits ou du lait doit être comptée dans les employés affectés à la préparation d'aliments?

Oui. La préparation de mélanges d'alcool exige un maintien chaud ou froid d'aliments potentiellement dangereux (ex. : le lait).

Retour aux questions >>

 

Réseau de la santé et des services sociaux et 
responsables des services de garde (RSG) en milieu familial

7. Quels sont les établissements du réseau de la santé et des services sociaux qui bénéficient d'une exemption partielle?

Une séance de formation de 3 heures 30 est exigée pour les établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux qui accueillent de quatre à neuf personnes. Autrement dit, elle concerne les RI, RTF et résidences pour personnes âgées accueillant de quatre à neuf personnes.

8. Que doit faire la personne responsable d'un service de garde en milieu familial pour satisfaire les exigences du règlement?

Oui. Tout établissement public ou privé ou toute personne qui offre des services de garde et prépare des aliments pour sa clientèle est assujetti au règlement sur la formation, et ce, qu'il soit détenteur ou non d'un permis du MAPAQ.

Ainsi, toute personne qui offre ou donne des services de garde doit confier le contrôle de l’hygiène et de la salubrité alimentaires à une personne qui a suivi une formation de gestionnaire d’établissement alimentaire. Cette formation d’une durée de 12 heures doit respecter les exigences quant au nombre de personnes formées :

  • Option A: S’assurer que le gestionnaire désigné ou qu’une personne formée à titre de manipulateur d’aliments soit présent sur les lieux en tout temps;
  • Option B: S’assurer que 10 % des personnes affectées à la manipulation des aliments soient formées (le gestionnaire pouvant être considéré dans le calcul de ce pourcentage). Il est à noter que cette option n'impose pas d'assurer en tout temps la présence d’une personne formée pendant les activités de préparation des aliments.

Toutefois, toute personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., c.S-4.1.1.) et qui accueille 9 enfants ou moins est partiellement exemptée et doit confier le contrôle de l’hygiène et de la salubrité alimentaires à une personne qui a suivi une séance de formation de 3 h 30 et respecter les exigences quant au nombre de personnes formées (option A ou B).

Une personne qui offre des services de garde non régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., c.S-4.1.1.) doit confier le contrôle de l’hygiène et de la salubrité alimentaires à une personne qui a suivi une formation de gestionnaire d’établissement alimentaire d’une durée de 12 heures et respecter les exigences quant au nombre de personnes formées (option A ou B).

9. Est-ce qu'il y a un examen après la formation de 3 heures 30?

Il n'y a pas d'examen après la séance de formation de 3 heures 30, mais la personne doit détenir une preuve qu'elle a bien reçu la formation d'un formateur autorisé par le MAPAQ.

10. Comment puis-je m'assurer que le formateur est autorisé par le MAPAQ à donner cette séance de formation de 3 heures 30?

Tous les formateurs autorisés par le MAPAQ sont habilités à donner la séance de formation de 3 heures 30.

Retour aux questions >>

Retour à la foire aux questions (accueil)

 
Ne pas remplir ce champs

Dernière mise à jour : 2015-05-19

Menu de bas de page

Aller au Portail du gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2018