Objectif
Le programme a pour objet de contribuer au développement d’un secteur d’activité ou d’une région et d’assurer la protection du patrimoine culturel du Québec par le développement des appellations réservées ou des termes valorisants.
Volet 1 - Appui à l’élaboration
Objectif spécifique
Ce volet vise à élaborer des projets d’appellation réservée ou de terme valorisant par la préparation des documents d’analyse et de gouvernance nécessaires à l’examen des projets par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV).
Clientèles admissibles
Les clientèles admissibles sont les suivantes :
- Une association ou un regroupement d’entreprises issu du secteur bioalimentaire;
- Une entreprise à but non lucratif exploitée par une personne morale légalement constituée en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada (OBNL, coopérative ou association personnifiée) ou une association non personnifiée et mandatée pour représenter une association ou un regroupement d’entreprises;
- Une communauté ou nation autochtone reconnue par l’Assemblée nationale du Québec et mandatée pour représenter une association ou un regroupement d’entreprises.
Projets admissibles
Le projet doit faire partie de l’une des catégories suivantes :
-
Réalisation d’une étude d’opportunité permettant d’évaluer le bien-fondé du projet de reconnaissance d’appellations réservées ou de termes valorisants;
-
Élaboration d’un cahier des charges précisant les caractéristiques particulières d’un produit et qui vise le dépôt d’une demande de reconnaissance auprès du CARTV,
incluant le plan de contrôle qui répond aux exigences de certification du produit;
-
Réalisation d’une étude complémentaire visant spécifiquement à répondre à un ou des enjeux soulevés par le processus de reconnaissance d’une appellation réservée ou d’un terme valorisant.
Aide financière
Le taux maximal de l’aide financière est de 75 % des dépenses admissibles. Les montants maximaux d’aide financière par demandeur pour la durée du programme sont les suivants :
- 35 000 $ pour la réalisation d’une étude d’opportunité ou la réalisation d’une étude complémentaire;
- 90 000 $ pour l’élaboration d’un cahier de charges et du plan de contrôle.
L’aide maximale pour ce volet ne peut pas dépasser 150 000 $ par demandeur pour la durée du programme.
Faire une demande
2. Faire parvenir les documents obligatoires suivants par courriel à l’adresse
padartv@mapaq.gouv.qc.ca :
-
Formulaire de demande d’aide financière, dûment rempli et signé;
- Description complète du projet, y compris les prévisions budgétaires et un échéancier ou un plan d’affaires complet, si elle n’est pas intégrée au formulaire de demande d’aide financière (sections 6 et 7);
- États financiers de l’organisme pour les deux dernières années (en cas d’indisponibilité : formulaire T2042 de la déclaration de revenus de l’Agence du revenu du Canada pour les deux dernières années) *;
- Liste des entreprises qui font partie de l’association et qui cautionnent le projet.
* Note : un nouvel organisme pourrait bénéficier d’une exemption à ce sujet, s’il démontre, au moment du dépôt du projet, qu’il lui est impossible de produire des états financiers pour les deux dernières années.
Volet 2 - Soutien à la mise en œuvre
Objectif spécifique
Ce volet vise à accroître le nombre d’actions collectives nécessaires à la gestion et au rayonnement des appellations réservées et des termes valorisants.
Clientèle admissible
Une association ou un regroupement d’entreprises issu du secteur bioalimentaire, reconnu par le Ministère comme groupe de gestion d’une appellation réservée ou d’un terme valorisant.
Sous-volet 2.1 - Appui à la gestion
Objectif spécifiqueCe sous-volet vise à favoriser la coordination des acteurs impliqués dans le développement des appellations réservées et des termes valorisants.
Projets admissiblesSoutien au fonctionnement d’associations ou regroupements d’entreprises de la gestion d’une appellation réservée (autre que « biologique ») ou d’un terme valorisant.
Aide financièreLe taux maximal de l’aide financière est de 75 % des dépenses admissibles. Le montant maximal d’aide financière accordée peut atteindre 25 000 $ par année. Le montant maximal d’aide financière durant le programme est de 75 000 $ par demandeur.
Sous-volet 2.2 - Promotion et développement
Objectif spécifiqueCe sous-volet vise à accroître le développement des connaissances, la promotion et la notoriété des appellations réservées et des termes valorisants.
Projets admissiblesLe projet doit avoir une durée maximale de 24 mois et viser la promotion ou le développement d’une appellation réservée (autre que « biologique ») ou d’un terme valorisant, en produisant ou réalisant :
- Un plan de marketing ou de commercialisation;
- Une campagne de promotion;
- Un colloque ou une conférence;
- Des formations à l’intention des entreprises;
- Une étude visant l’amélioration des connaissances;
- Une mise à jour du cahier des charges et du plan de contrôle.
Le projet doit également projeter un montant minimal d’aide financière de 5 000 $ au moment du dépôt de la demande.
Aide financièreLe taux maximal de l’aide financière est de 75 % des dépenses admissibles. Le montant maximal d’aide financière accordée peut atteindre 50 000 $ par projet. L’aide maximale d’aide financière pour ce sous-volet est de 150 000 $ par demandeur pour la durée du programme.
Faire une demande
1. Consulter le
Guide du demandeur;
2. Faire parvenir les documents obligatoires suivants par courriel à l’adresse
padartv@mapaq.gouv.qc.ca :
- Formulaire de demande d’aide financière, dûment rempli et signé;
- Description complète du projet, y compris les prévisions budgétaires et un échéancier ou un plan d’activités complet, si elle n’est pas intégrée au formulaire de demande d’aide financière (sections 5 et 6). Pour le sous-volet 2.1 — Appui à la gestion, le plan d’activités doit détailler les objectifs, les cibles et les activités prévues pour atteindre ces cibles lors des périodes couvertes par les subventions demandées.);
- États financiers de l’organisme pour les deux dernières années (en cas d’indisponibilité : formulaire T2042 de la déclaration de revenus de l’Agence du revenu du Canada pour les deux dernières années) *
* Note : un nouvel organisme pourrait bénéficier d’une exemption à ce sujet, s’il démontre, au moment du dépôt du projet, qu’il lui est impossible de produire des états financiers pour les deux dernières années.
Volet 3 - Appui à la certification
Objectif spécifique
Ce volet vise à accroître le nombre d’entreprises qui obtiennent leur certification à une appellation réservée ou un terme valorisant.
Clientèles admissibles
Entreprise individuelle ou une entreprise exploitée par une personne morale légalement constituée en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada (société par actions, OBNL, coopérative, association personnifiée), par une société de personnes (SENC, SEC, SEP) ou par une association non personnifiée.
Projets admissibles
Le projet doit réunir les conditions suivantes :
- Viser l’adhésion d’une entreprise à une appellation réservée (autre que « biologique ») ou un terme valorisant;
- Consister en la certification de l’un de ses produits comme étant une appellation réservée ou un terme valorisant, conformément à la
Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants.
Aide financière
Le taux maximal de l’aide financière varie en fonction de l’année de certification :
- 75 % des dépenses admissibles de la première année;
- 60 % des dépenses admissibles de la deuxième année;
- 40 % des dépenses admissibles de la troisième année.
Le montant maximal d’aide financière accordée peut atteindre 5 000 $ par demandeur pour la durée du programme.
Faire une demande
1. Consulter le
Guide du demandeur;
2. Faire parvenir les documents obligatoires suivants par courriel à l’adresse
padartv@mapaq.gouv.qc.ca :
Coordonnées
Pour toute question relative au programme, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse
padartv@mapaq.gouv.qc.ca ou par téléphone au 418 380-2100, poste 3376.
