Processus

Le gouvernement du Québec a adopté la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants. Elle constitue un outil officiel de protection de l’authenticité des produits.

Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) est l’organisme qui a été créé pour veiller à la bonne marche du système de surveillance et de reconnaissance.

Pour bénéficier d'une appellation réservée ou d'un terme valorisant au Québec :

  1. Le demandeur est invité à solliciter une première évaluation au MAPAQ ainsi qu’au CARTV.
  2. Si l'évaluation est positive, un cahier des charges doit être produit pour ce qui est de l’appellation. Dans le cas d’un terme valorisant, une norme doit être écrite.
  3. Les documents suivants doivent être présentés au CARTV qui est chargé d’examiner la demande :
    • Une demande de reconnaissance officielle et des renseignements généraux sur le demandeur,
    • Des renseignements généraux, des données et des perspectives économiques se rapportant au produit,
    • Un cahier des charges pour une appellation réservée ou une norme écrite pour un terme valorisant.
  4. Si l’analyse du dossier est positive, le CARTV réalise une consultation publique avant de conseiller le ministre sur le projet de reconnaissance de l'appellation réservée ou du terme valorisant.
  5. Finalement, si le ministre procède à la reconnaissance de l'appellation réservée demandée ou à l’autorisation du terme valorisant, il achemine un avis à la Gazette officielle du Québec. Le CARTV peut alors autoriser l'organisme de certification.

Cahier des charges

La reconnaissance d'une appellation réservée par le ministre donne aux entreprises qui sont inscrites auprès d'un organisme de certification autorisé le droit exclusif d'utiliser cette appellation réservée.

Le cahier des charges décrit toutes les conditions de production ou de transformation des produits qui utilisent le titre de l’appellation. Il précise les exigences que doivent respecter les exploitants pour utiliser le nom de l’appellation réservée. Tous les éléments qui rendent le produit particulier y sont énumérés.

Le cahier des charges doit être préparé conformément aux exigences de la Loi et il est de nature publique. Le certificateur du CARTV visite périodiquement les entreprises pour vérifier et authentifier la méthode et le produit.

Une fois que l'appellation est réservée, toute personne ou organisation qui le désire a le droit de se joindre au regroupement ou à l'entreprise qui a défini l'appellation si elle respecte le cahier des charges.

Lien utile

 
Ne pas remplir ce champs

Dernière mise à jour : 2014-09-25

Menu de bas de page

Aller au Portail du gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2018