Avis important
Par souci d’équité envers tous les demandeurs, depuis le 1er avril 2017, le MAPAQ applique de façon intégrale le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (chapitre A-2.1, r. 3) pour toute demande de documents comportant 50 pages et plus et ce, sans regard du mode de transmission exigé par le demandeur.
Le tarif en vigueur est de 0,39 $ par page. Conformément au Règlement, un montant fixé à 7,75 $ est exempté à chacun des demandeurs. À titre d’exemple, une demande dont les documents transmis comptabiliseraient 50 pages couterait donc 50 x 0,39 $ - 7,75 $ = 11,75 $.
Ce droit est inscrit dans une loi et un règlement. La Commission d'accès à l'information du Québec en assure la surveillance.
Conformément à la Loi, vous pouvez faire une demande d'accès auprès d'un organisme public pour obtenir une copie d'un document administratif. Vous pouvez aussi faire une demande pour prendre connaissance des renseignements personnels recueillis sur vous et, s'il y a lieu, en demander la rectification.
Pour un gouvernement plus transparent, les organismes publics ont l'obligation de rendre disponibles les renseignements d'intérêt pour l'information du public :