Avis important
Par souci d’équité envers tous les demandeurs, le MAPAQ applique de façon intégrale le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (chapitre A-2.1, r. 3) pour toute demande de documents comportant 50 pages et plus, et ce, sans regard du mode de transmission exigé par le demandeur. Les frais sont calculés selon le tarif prévu par le Règlement.
Conformément au Règlement, les frais exigibles pour la transcription et la reproduction des documents et des renseignements personnels détenus par un organisme public ainsi que le montant de l’exemption sont indexés le 1er avril de chaque année.
Qu'est-ce que l'accès à l'information?
Il s'agit du droit dont dispose tout citoyen d'avoir accès :
- aux documents détenus par les organismes publics
- aux renseignements personnels le concernant et à leur rectification.
Ce droit est inscrit dans une loi et un règlement. La Commission d'accès à l'information du Québec en assure la surveillance.
Demande d'accès à l'information
Conformément à la Loi, vous pouvez faire une demande d'accès auprès d'un organisme public pour obtenir une copie d'un document administratif. Vous pouvez aussi faire une demande pour prendre connaissance des renseignements personnels recueillis sur vous et, s'il y a lieu, en demander la rectification.
Votre demande porte sur la gestion des terres?
Information du public
Pour un gouvernement plus transparent, les organismes publics ont l'obligation de rendre disponibles les renseignements d'intérêt pour l'information du public :
Liens utiles