Enregistrement des exploitations agricoles

Pourquoi enregistrer son exploitation agricole?

  • Pour avoir accès à un soutien technique des conseillers du MAPAQ.
  • Pour bénéficier de l'aide financière offerte par les différents programmes du MAPAQ.
  • Pour profiter des avantages financiers de programmes gouvernementaux :
    • réduction des frais d'immatriculation des véhicules de ferme
    • exonération des droits de mutation à l'achat de terrains et de bâtiments agricoles à l'intérieur d'une période d'un an (seulement pour les terres en propriété lorsque le nom des acquéreurs correspond à l'enregistrement au MAPAQ)
      • Communiquez avec votre municipalité pour connaître les modalités d'application de cette mesure.
    • limitation de la valeur imposable aux fins de l'évaluation foncière scolaire.
  • Pour profiter, dans certains cas, du soutien de La Financière agricole du Québec.
  • Pour pouvoir participer à des événements et à des concours comme celui de l'Ordre national du mérite agricole, etc.

À quoi servent ces données?

Conformément au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations, les exploitants qui s'enregistrent doivent fournir des données relatives à leurs activités de production.

La précision et la qualité des renseignements fournis sont essentielles, car elles permettent au MAPAQ :

  • d'influencer le développement régional
  • de se doter d'outils permettant l'accompagnement individuel de chaque exploitant
  • d'adapter les programmes d'aide financière aux besoins et à la réalité des exploitations
  • d'assurer le développement durable de l'agriculture dans le respect de l'environnement
  • de veiller à la sécurité des aliments en recueillant des données sur la localisation géographique des animaux et des végétaux.

Conditions d’admissibilité

L’exploitation agricole doit remplir les critères définis dans le Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur les paiements des taxes foncières et des compensations. Plus précisément, elle doit :

  • démontrer qu’elle a généré un revenu agricole brut annuel égal ou supérieur à 5 000 $ ou qu’elle est en voie de produire ce revenu minimal brut annuel en disposant en quantité suffisante des facteurs de production (p. ex. : hectares de foin, mètres carrés de plants de tomates, nombre de bovins, etc.)
  • remplir le formulaire d’enregistrement approprié (voir section Formulaires ci-dessous);
  • répondre à toute demande de renseignement ou de document formulée par le Ministère
  • tenir à jour sa fiche d’enregistrement.

NOTE IMPORTANTE
Seul le MAPAQ est en mesure d’accepter ou de refuser l’enregistrement d’une exploitation agricole.

Comment procéder à une nouvelle demande d’enregistrement

Pour chaque nouvelle demande d’enregistrement, conformément avec le Règlement, vous devez :

  • Consulter le Guide d'accompagnement pour le formulaire d'enregistrement d'une exploitation agricole (PDF, 613 ko). Il est fortement recommandé de lire le guide d’enregistrement avant de remplir le formulaire d’enregistrement.
  • Remplir le Formulaire d'enregistrement d'une exploitation agricole (PDF, 1,3 Mo)
  • Fournir les documents suivants :
    • L'entente de location (PDF, 200 ko) des terres et du ou des bâtiments exploités (obligatoire pour l’inscription au dossier des terres exploitées en location). L’entente doit être signée par le propriétaire ET par le locataire.
    • Le contrat d’achat des terres appartenant à l’exploitation agricole qui fait la demande d’enregistrement.
    • Le plus récent compte de taxes municipales disponible pour tous les matricules exploités (en location ET en propriété).
    • Les derniers états financiers agricoles portant sur une année complète ou votre déclaration de revenus démontrant des revenus agricoles.
    •  Le Plan d'affaires simplifié (PDF, 310 ko) (obligatoire pour l’exploitation en démarrage dont le revenu agricole n’est pas démontré).
    • Dans le cas d’un démarrage, fournir tout autre document démontrant les ventes de produits agricoles, ainsi que toutes autres pièces justificatives (selon la production) :
        • Factures d’achat d’animaux ou d’enregistrement
        • Factures de semences, boutures, etc.
        • Factures d’investissements, d’équipements d’importance (ex. : tubulure, ruches), matériaux de construction, serres, etc.
        • Facture de travaux de mise en valeur.
    • Les procurations, au besoin, pour toute autre personne autorisée à accéder et à modifier votre dossier.

Note : Il est de votre responsabilité de fournir tous les documents demandés par le MAPAQ.

Nous vous rappelons que vous devez disposer de tous les permis et autorisations requis par la loi au moment de commencer votre projet agricole.





Coordonnées, formulaires et guides

Pour plus de précisions, téléphonez au 1 844 544-3332.

Où acheminer ma demande d’enregistrement?

Communiquer avec un agent de l’enregistrement au 1 844 544-3332. Choisissez l’option 2 si vous êtes un nouveau client. Ensuite, choisissez l’option 1 (français) ou l’option 2 (anglais).

Votre demande d’enregistrement sera analysée et l’agent responsable de votre dossier communiquera avec vous pour toute information manquante. 

Comment renouveler son enregistrement?

Une procédure repensée pour vous faire épargner du temps et des déplacements!

Le Ministère communiquera avec vous pour renouveler l’enregistrement de votre exploitation agricole. Nul besoin de vous rendre au centre de services du MAPAQ de votre région pour renouveler votre enregistrement.

Le Ministère vous fera parvenir un formulaire prérempli qu’il vous suffira de mettre à jour et de retourner par courriel, par télécopieur ou par la poste.

Des modifications à votre dossier?

Par contre, d’ici votre renouvellement, si vous devez apporter des modifications à votre dossier, communiquez avec un agent de l'enregistrement au 1 844 544-3332.

Lien utile

Ne pas remplir ce champs

Dernière mise à jour : 2019-07-18

Menu de bas de page

Aller au Portail du gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2019