Pourquoi enregistrer son exploitation agricole?
- Pour avoir accès à un
soutien technique des conseillers du MAPAQ.
- Pour bénéficier de l'aide financière offerte par les différents
programmes du MAPAQ.
- Pour profiter des
avantages financiers de programmes gouvernementaux :
- réduction des frais d'immatriculation des véhicules de ferme;
- exonération des droits de mutation à l'achat de terrains et de bâtiments agricoles à l'intérieur d'une période d'un an (seulement pour les terres en propriété lorsque le nom des acquéreurs correspond à l'enregistrement au MAPAQ);
- Communiquez avec votre municipalité pour connaître les modalités d'application de cette mesure;
- limitation de la valeur imposable aux fins de l'évaluation foncière scolaire.
- Pour profiter, dans certains cas, du
soutien de La Financière agricole du Québec.
- Pour pouvoir participer à des
événements et à des
concours comme celui de l'Ordre national du mérite agricole.
À quoi servent ces données?
Conformément au
Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations, les exploitants qui s'enregistrent doivent fournir des
données relatives à leurs activités de production.
La précision et la qualité des renseignements fournis sont essentielles, car elles permettent au MAPAQ :
- de déterminer l’admissibilité des exploitants à l’aide financière;
- d'influencer le développement régional;
- de se doter d'outils permettant l'accompagnement individuel de chaque exploitant;
- d'adapter les programmes d'aide financière aux besoins et à la réalité des exploitations;
- d'assurer le
développement durable de l'agriculture dans le respect de l'environnement;
- de veiller à la sécurité des aliments en recueillant des données sur la localisation géographique des animaux et des végétaux.
Conditions d’admissibilité
L’exploitation agricole doit remplir les critères définis dans le Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations. Plus précisément, elle doit :
- exploiter au moins un immeuble à vocation agricole;
- démontrer qu’elle a généré un revenu agricole brut annuel égal ou supérieur à 5 000 $ ou qu’elle est en voie de produire ce revenu minimal brut annuel en disposant en quantité suffisante des facteurs de production (p. ex. la superficie en culture ou le nombre d’animaux);
- remplir le formulaire d’enregistrement (voir la section « Formulaires et guide » ci-dessous);
- répondre à toute demande de renseignement ou de document formulée par le MAPAQ;
- tenir à jour sa fiche d’enregistrement.
NOTE IMPORTANTE
Seule la Direction adjointe à l’enregistrement et aux taxes du MAPAQ est en mesure d’accepter ou de refuser l’enregistrement d’une exploitation agricole.
Comment procéder à une nouvelle demande d’enregistrement
Pour chaque nouvelle demande d’enregistrement, conformément avec le Règlement, vous devez :
- consulter le
Guide d'accompagnement pour le formulaire d'enregistrement d'une exploitation agricole (PDF, 613 ko).
Il est fortement recommandé de se référer au guide d’enregistrement pour remplir le formulaire d’enregistrement;
- remplir le
Formulaire d'enregistrement d'une exploitation agricole (PDF, 1 Mo);
- fournir les documents suivants :
- la déclaration de location (PDF, 271 ko) des terres et du ou des bâtiments exploités (obligatoire pour l’inscription au dossier des terres exploitées en location). La déclaration doit être signée par le propriétaire ET par le locataire;
- le contrat d’achat des terres appartenant à l’exploitation agricole qui fait la demande d’enregistrement;
- le plus récent compte de taxes municipales disponible pour toutes les unités d’évaluation exploitées (en propriété et en location);
- les derniers états financiers agricoles portant sur une année complète ou votre déclaration de revenus démontrant des revenus agricoles, s’il y a lieu;
- le Plan d'affaires simplifié (PDF, 486 ko) (obligatoire pour l’exploitation en démarrage dont le revenu agricole n’est pas démontré);
- dans le cas d’un démarrage, fournir tout autre document démontrant les achats d'actifs agricoles ainsi que toute autre pièce justificative (selon la production) :
- factures d’achat d’animaux ou certificats d’enregistrement;
- factures de semences, plants, boutures, etc.;
- factures d’équipements agricoles (ex. : tracteurs, semoirs, tubulure acéricole, ruches, serres, etc.);
- les procurations, au besoin, pour toute autre personne autorisée à accéder à votre dossier et à le modifier.
NOTE IMPORTANTE
Il est de votre responsabilité de fournir tous les documents demandés par le MAPAQ et de tenir à jour l'information figurant à votre dossier client (ajout ou retrait d'une terre, modification des coordonnées ou des membres de l'entreprise, etc.). Un dossier qui n'est pas à jour peut influer sur l'admissibilité à l'aide financière ou sur les versements de cette dernière.
Nous vous rappelons que vous devez disposer de tous les permis et autorisations requis par la loi au moment de commencer votre projet agricole.
Formulaires et guides
Coordonnées
Pour toute question relative à la demande de participation au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, vous pouvez communiquer avec la Direction adjointe à l’enregistrement et aux taxes aux coordonnées suivantes :
Centre d’appel téléphonique
Lundi et mardi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Région de Québec : 418 380-2140
Sans frais : 1 866 822-2140
| Courriel
daet@mapaq.gouv.qc.ca
Adresse postale
Direction adjointe à l’enregistrement
et aux taxes
Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries
et de l’Alimentation
200, chemin Sainte-Foy, 10e étage
Québec (Québec) G1R 4X6
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