Projet de règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Ce projet de règlement vise principalement à prévoir les cas et les conditions où l’aliénation d’un lot ou son utilisation à une fin autre que l’agriculture, notamment à des fins municipales ou d’utilité publique, peut se faire sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

Commentaires

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant le 20 août 2018 à 12 h, à l'attention de :

Madame Hélène Doddridge, sous-ministre adjointe
Sous-ministériat au développement régional et développement durable
Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
200, chemin Sainte-Foy, 12e étage
Québec (Québec) G1R 4X6

Renseignements additionnels

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à :

Monsieur Pierre-Olivier Girard
Direction du développement et de l’aménagement du territoire
Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
200, chemin Sainte-Foy, 10e étage
Québec (Québec) G1R 4X6
Tél. : 418 380-2100, poste 3591
Téléc. : 418 380-2161
Courriel

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Dernière mise à jour : 2018-07-16

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