Plusieurs municipalités du Québec ont mis en place des réglementations qui permettent l’encadrement des chiens. Pour se doter de règles uniformes, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement d’application de la
Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.
Ce règlement permet :
- un meilleur portrait de la population canine par un enregistrement obligatoire de tous les chiens
- l’établissement de normes minimales relatives à l’encadrement et à la possession des chiens
- des normes de garde rehaussées pour les chiens potentiellement dangereux
- des pouvoirs d’inspection et d’ordonnance pour les municipalités.
Chien potentiellement dangereux
Un chien est considéré comme « potentiellement dangereux » lorsqu’une municipalité a des motifs raisonnables de croire qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. Ces motifs peuvent s’appuyer sur :
- les gestes posés par le chien (par exemple, il a mordu et blessé sévèrement une personne)
- un rapport d’évaluation de l’état et de la dangerosité rédigé par un médecin vétérinaire.
Races de chiens
Après avoir entendu de nombreux intervenants du domaine animalier, le gouvernement du Québec a choisi de ne pas identifier de races ou de types de chiens qui seraient jugés potentiellement dangereux. La
Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (RLRQ, chapitre P-38.002) préconise d’agir de la même façon, peu importe le type de chien. Cependant, si certains types de chiens sont interdits ou encadrés de façon particulière dans une municipalité, ces obligations doivent être respectées.
Pouvoirs et responsabilités des municipalités
Les municipalités sont responsables de l’application du règlement provincial sur leur territoire. Toutefois, la Loi prévoit qu’une municipalité peut adopter des normes plus sévères. S’il y a des divergences entre le règlement municipal et la législation provinciale, le citoyen doit respecter les normes les plus sévères.
Les municipalités appliquent le Règlement et peuvent :
- exiger, dans certaines circonstances, l’évaluation de l’état et du potentiel de dangerosité d’un chien par un médecin vétérinaire
- déclarer un chien potentiellement dangereux lorsque les circonstances le justifient
- ordonner qu’un chien soit soumis à différentes mesures qui visent à réduire le risque pour la sécurité publique.
Obligations des propriétaires de chiens
Au Québec, des règles encadrent la garde de tous les chiens. Ces règles favorisent une saine cohabitation entre les chiens, les humains et les autres animaux domestiques. Elles permettent notamment de prévenir les agressions canines.
Afin de favoriser la sécurité des personnes, le Règlement provincial accentue l’encadrement des chiens :
- Tout propriétaire ou gardien d’un chien doit enregistrer son animal auprès de sa municipalité. Cette dernière lui remet alors une médaille que le chien doit porter en tout temps.
- Tout chien doit être tenu en laisse lors des sorties sur la place publique. La laisse doit être d’une longueur maximale de 1,85 m. Pour les chiens déclarés potentiellement dangereux, cette longueur maximale est de 1,25 m.
- Pour les chiens de 20 kg ou plus, la laisse doit être attachée à un harnais ou à un licou.
- Chaque propriétaire ou gardien d’un chien doit s’assurer que la personne qui promène son animal ou qui l’amène jouer dans une aire d’exercice canin est apte à le contrôler.
- Un chien ne peut pas se retrouver sur la propriété privée d’un tiers sans son autorisation.
Quiconque ne respecte pas les obligations légales entourant la possession ou la garde d’un chien peut se voir remettre un constat d’infraction. Les amendes varient de 250 $ à 20 000 $. Certaines d’entre elles sont doublées lorsque le Règlement a été enfreint par le propriétaire ou le gardien d’un chien déclaré potentiellement dangereux.
Signalement par les médecins et les médecins vétérinaires
Les médecins doivent signaler à la municipalité concernée tous les cas de morsures de chiens subies par des humains. Les médecins vétérinaires doivent aussi communiquer les situations où ils ont des motifs raisonnables de croire que le chien qui a mordu peut présenter un risque pour la santé ou la sécurité publiques.
Pour effectuer les signalements, il faut :
- Vérifier si la municipalité visée exige que soit rempli un formulaire particulier quant à ce type de signalement. Certaines municipalités demandent que le signalement soit fait en ligne ou au moyen d’un formulaire qui leur est propre. Visitez le Répertoire des municipalités du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) pour obtenir les coordonnées des municipalités du Québec.
- Dans le cas où la municipalité n’exige pas de formulaire particulier, remplir l’un des deux formulaires de signalement approprié à votre situation :
Formulaire - Signalement d’un médecin
Formulaire - Signalement d’un médecin vétérinaire
- Faire parvenir le formulaire de signalement à la municipalité locale visée (selon le lieu de la résidence principale du propriétaire du chien ou selon l’endroit où l’incident de la morsure est survenu si le lieu de résidence n’est pas connu).
Signalement des morsures canines pour évaluation du risque de rage
Il n’y a aucune transmission d’informations entre le MAPAQ et les municipalités des signalements faits par les médecins concernant les demandes d’évaluation du risque de rage.
Pour le médecin (MD) : Rappelons que procéder à la déclaration de la morsure pour l’évaluation du risque de rage est facultatif et dépend du jugement professionnel du médecin traitant. S’il effectue la déclaration, le médecin doit signaler la morsure à la fois au MAPAQ, au moyen du formulaire de demande d’évaluation du risque de rage chez un animal domestique, et à la municipalité visée, à l’aide du formulaire de signalement de morsure.
Pour le médecin vétérinaire (MVP) : Le médecin vétérinaire qui soupçonne un cas de rage chez un animal domestique doit le déclarer directement au 1 844 ANIMAUX (264-6289), puisqu’il s’agit d’une maladie à déclaration obligatoire (MADO).