Élimination dans des lieux d'enfouissement autorisés

Cette méthode peut être utilisée par le producteur agricole pour les ovins et les caprins non visés par un ordre d’élimination. Lorsque les animaux sont visés par un tel ordre, seuls des lieux d'enfouissement technique peuvent être utilisés (section 2 du chapitre II du Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles).

L'élimination dans des lieux d'enfouissement autorisés est régie par le Règlement sur les aliments, la Loi sur la qualité de l'environnement et le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles.

Obligations légales

  • Les carcasses doivent être expédiées à un site autorisé pour l'élimination ou être livrées à une personne qui effectue la collecte des ordures et qui les enverra uniquement à un site autorisé pour l'élimination. L'expression « site autorisé pour l'élimination » désigne :
    • tout lieu d'enfouissement ou d'incinération régi par le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles
    • toute installation d'incinération autorisée à brûler des carcasses ou parties d'animaux en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement
  • Les viandes non comestibles (Règlement sur les aliments) ne peuvent être éliminées par enfouissement ou par une installation d’incinération (Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles) que dans les conditions prévues par la Loi sur les produits alimentaires et les règlements pris en vertu de cette loi.

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Dernière mise à jour : 2018-09-10

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