Questions et réponses – Permis chats et chiens

  1. Quelle est la durée de validité du permis?

  2. Une personne garde des animaux dans plus d’un lieu (à plus d’une adresse). Doit-elle se procurer un permis pour chacun des lieux?

  3. Dans une famille, qui doit faire la demande de permis en tant que propriétaire ou gardien de chats ou de chiens?

  4. Un propriétaire de chats ou de chiens qui est déjà muni d’un permis peut-il changer de statut pour celui de gardien tout en conservant le même permis?

  5. Faut-il informer le MAPAQ de tout changement concernant les renseignements fournis au moment de la demande de permis?

  6. Est-ce que le permis doit être affiché dans chaque lieu de garde?

  7. Qui doit joindre à sa demande un plan de chaque lieu de garde? Quels sont les éléments obligatoires à présenter dans ce plan?

  8. Quel est le montant de l’amende prévue si un propriétaire ou un gardien de chats ou de chiens ou encore un exploitant d’un lieu de recueil de chats ou de chiens n’a pas de permis à la fin du délai de quatre mois?

  9. Est-ce qu’un permis peut être retiré?

  10. Y a-t-il des personnes qui ne sont pas soumises à l’obligation de se munir d’un permis?

  11. Est-ce que les noms des titulaires de permis seront affichés dans le site Internet du MAPAQ?

  12. Le titulaire d’un permis d’exploitant d’un lieu de recueil de chats ou de chiens doit-il se munir d’un nouveau permis s’il est également le propriétaire ou le gardien de 15 chats ou chiens ou plus?

  13. Lorsqu’elle présente une demande pour obtenir un permis d’exploitant d’un lieu de recueil de chats ou de chiens, une SPA ou une SPCA qui place temporairement des animaux doit-elle mentionner l’adresse de chacune des familles d’accueil temporaires et le nom de la personne responsable

  14. Les courtiers ou les revendeurs qui accueillent des animaux temporairement dans un lieu physique avant de les transférer dans un autre lieu doivent-ils se procurer un permis?

  15. Une personne qui accueille des animaux reconnus comme « à donner » pour ensuite les revendre doit-elle se procurer un permis?

  16. Que doivent inclure les demandeurs de permis dans le protocole d’euthanasie?

Réponses

  1. Quelle est la durée de validité du permis?

    Réponse : Le permis est valide pour une période de 12 mois et doit être renouvelé chaque année.
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  3. Une personne garde des animaux dans plus d’un lieu (à plus d’une adresse). Doit-elle se procurer un permis pour chacun des lieux?

    Réponse : Le permis est accordé au propriétaire ou au gardien de chats ou de chiens; il n’est pas délivré selon le lieu de garde. Ainsi, un propriétaire ou un gardien peut avoir plusieurs lieux de garde et un seul permis.

    Par exemple, le propriétaire d’une animalerie doit se procurer un seul permis même s’il exploite deux succursales. Il en va de même pour l’exploitant de plusieurs lieux de recueil de chats ou de chiens : il se voit accorder un seul permis même s’il recueille des chats ou des chiens dans plusieurs lieux.
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  5. Dans une famille, qui doit faire la demande de permis en tant que propriétaire ou gardien de chats ou de chiens?

    Réponse : Une seule personne des membres de la famille qui résident dans une même maison doit faire une demande de permis. Par exemple, si 10 chats appartiennent à la conjointe et 6 chiens au conjoint (pour un total de 16 chats et chiens dans la maison), seulement un des deux doit faire la demande de permis.
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  7. Un propriétaire de chats ou de chiens qui est déjà muni d’un permis peut-il changer de statut pour celui de gardien tout en conservant le même permis?

    Réponse : Le permis de propriétaire ou de gardien de chats ou de chiens englobe les deux statuts. Un titulaire peut donc être propriétaire puis devenir gardien tout en conservant le même permis.
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  9. Faut-il informer le MAPAQ de tout changement concernant les renseignements fournis au moment de la demande de permis?

    Réponse : Oui, le titulaire d’un permis a la responsabilité d’informer par écrit le Ministère de toute modification à ce sujet dans les 15 jours suivant cette modification. Il peut s’agir :
    • d’un changement d’adresse
    • d’un changement de catégorie de permis, par exemple si le nombre d’animaux gardés passe de 49 à 50.
    Les exploitants de lieux de recueil de chats ou chiens n’ont pas à communiquer avec le Ministère lorsque le nombre d’animaux change. Une estimation de ce nombre a été indiquée au moment de la demande de permis.
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  11. Est-ce que le permis doit être affiché dans chaque lieu de garde?

    Réponse : Oui, le titulaire est tenu de photocopier le permis et de l’afficher dans chaque lieu de garde (adresse civique). Le permis doit être affiché à un endroit où il peut être facilement vu par le public.
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  13. Qui doit joindre à sa demande un plan de chaque lieu de garde? Quels sont les éléments obligatoires à présenter dans ce plan?

    Réponse : Vous devez joindre à votre demande de permis un plan de chaque lieu de garde si vous êtes :
    • un propriétaire ou un gardien qui demande un permis de catégorie 2 (50 chats ou chiens et plus)
    • un exploitant d'unlieu de recueil de chats ou de chiens.
    Votre plan doit comporter les éléments suivants :
    • le dessin du terrain, y compris ses dimensions
    • l’emplacement et la disposition des bâtiments (ex. : endroit où sont situés le chenil et la maison) et des dépendances (ex. : endroit où sont situés le garage, le cabanon)
    • la vocation ou l’usage de chaque bâtiment ou chaque dépendance (ex. : maternité, chenil, etc.)
    • les dimensions des planchers et des murs pour les pièces où sont gardées des animaux (ces éléments peuvent être présentés sur un plan à part)
    • les matériaux utilisés comme revêtement des planchers et des murs dans les pièces où sont gardées des animaux
    • le détail de l’équipement servant à la contention ou au confinement des animaux, en spécifiant le nombre et la description des matériaux utilisés (ex. : 10 cages en acier inoxydable, 15 enclos en béton avec une porte de grillage métallique).
    Pour plus d’information ou pour obtenir un modèle de plan, consultez le Guide d’application du Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens (ch. IV et annexes 4, 5
    et 6).
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  15. Quel est le montant de l’amende prévue si un propriétaire ou un gardien de chats ou de chiens ou encore un exploitant d’un lieu de recueil de chats ou de chiens n’a pas de permis à la fin du délai de quatre mois?

    Réponse : Il est passible d’une amende de 600 $ à 12 000 $. En cas de récidive, le contrevenant peut être passible d’une amende de 1 800 $ à 36 000 $.
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  17. Est-ce qu’un permis peut être retiré?

    Réponse : La Loi permet au MAPAQ de suspendre ou d’annuler un permis ou de refuser de procéder au renouvellement d’un permis.

    Une suspension ou une annulation peuvent survenir à tout moment pendant la durée de la validité d’un permis. Le refus de renouvellement s’effectue lorsque le permis vient à échéance.

    La suspension d’un permis implique l’arrêt temporaire des activités autorisées. L’annulation d’un permis est permanente. Le titulaire doit cesser toutes les activités que le permis l’autorisait à effectuer.

    Un refus de renouvellement d’un permis n’empêche pas son titulaire de présenter une nouvelle demande. Celle-ci sera analysée à la lumière des faits nouveaux survenus depuis le refus de renouveler le permis.
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  19. Y a-t-il des personnes qui ne sont pas soumises à l’obligation de se munir d’un permis?

    Réponse :

    • Les personnes suivantes ne sont pas tenues d’avoir un permis :
      • Le médecin vétérinaire, dans l’exercice de sa profession, sauf :
        • le médecin vétérinaire qui recueille des chats ou des chiens pour les offrir ensuite à l’adoption doit se procurer un permis. Recueillir des animaux pour qu’ils soient adoptés n’est pas considéré comme une activité du médecin vétérinaire qui se rattache à l’exercice de sa profession. Avoir un permis d’exploitant d’un lieu de recueil de chats ou de chiens est nécessaire dans ce cas.
        • le médecin vétérinaire qui entretient une pension pour les chats ou les chiens doit se procurer le permis approprié. Gérer une pension n’est pas considéré comme une activité du médecin vétérinaire qui se rapporte à l’exercice de sa profession. Se munir d’un permis de propriétaire ou de gardien de chats ou de chiens est nécessaire si 15 chats ou chiens, ou plus, peuvent être gardés en même temps. Pour déterminer le nombre d’animaux, il suffit de compter le nombre de cages utilisées dans la pension.
    • La personne qui, dans une situation de force majeure, a la garde temporaire d’animaux.
    • L’exploitant d’une entreprise de transport, pour la durée du transport.
    • L’exploitant qui a en main le certificat des « Bonnes pratiques animales » délivré par le Conseil canadien de protection des animaux.
    • La personne qui a la garde temporaire d’animaux à l’occasion d’une exposition ou d’une compétition animale.
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  21. Est-ce que les noms des titulaires de permis seront affichés dans le site Internet du MAPAQ?

    Réponse : Oui, les titulaires de permis qui ont un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) verront leurs noms automatiquement affichés dans le site Internet du Ministère. Pour les titulaires de permis qui n’ont pas de NEQ, par exemple une personne qui garde des chiens dans sa maison privée, l’affichage des noms sera volontaire.
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  23. Le titulaire d’un permis d’exploitant d’un lieu de recueil de chats ou de chiens doit-il se munir d’un nouveau permis s’il est également le propriétaire ou le gardien de 15 chats ou chiens ou plus?

    Réponse : Non, le titulaire d’un permis pour exploitant d’un lieu de recueil de chats ou de chiens n’a pas à se procurer de permis de propriétaire ou de gardien de chats ou chiens
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  25. Lorsqu’elle présente une demande pour obtenir un permis d’exploitant d’un lieu de recueil de chats ou de chiens, une SPA ou une SPCA qui place temporairement des animaux doit-elle mentionner l’adresse de chacune des familles d’accueil temporaires et le nom de la personne responsable?

    Réponse : Non, la SPA ou la SPCA qui fait appel à des familles d’accueil pour placer temporairement des animaux avant leur transfert définitif dans un nouveau lieu de garde n’a pas à fournir ces renseignements. Par contre, l’adresse de la SPA ou de la SPCA doit être indiquée.

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  27. Les courtiers ou les revendeurs qui accueillent des animaux temporairement dans un lieu physique avant de les transférer dans un autre lieu doivent-ils se procurer un permis?

    Réponse : Oui. Ils doivent avoir un permis d’exploitant d’un lieu de recueil de chats ou de chiens.

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  29. Une personne qui accueille des animaux reconnus comme « à donner » pour ensuite les revendre doit-elle se procurer un permis?

    Réponse : Oui. Elle doit avoir un permis d’exploitant d’un lieu de recueil de chats ou de chiens.

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  31. Que doivent inclure les demandeurs de permis dans le protocole d’euthanasie?

    Réponse :

    • la méthode d’euthanasie utilisée
    • le produit, la dose ainsi que la méthode d’injection si un tranquillisant est utilisé au préalable
    • le produit euthanasiant utilisé : sa concentration, son mode d’utilisation ou la méthode d’injection
    • les catégories d’animaux qui ne peuvent pas être euthanasiées par la méthode choisie
    • la méthode utilisée pour vérifier les signes vitaux des animaux à la suite de l’euthanasie
    • la formation du personnel responsable des euthanasies
    • l’endroit où sont pratiquées les euthanasies.

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Voir aussi

Chats et chiens - Permis pour les propriétaires et les gardiens

 
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Dernière mise à jour : 2017-09-01

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