Inspection et saisie

Sur tout le territoire québécois, de nombreux inspecteurs sont aux aguets. Ils veillent à ce que ne soient pas compromis la sécurité et le bien-être des animaux domestiques (de compagnie, d’élevage et de loisir) et de certains animaux sauvages gardés en captivité à des fins d'élevage dans un but de commerce de la fourrure, de la viande ou d'autres produits alimentaires.

Étapes de traitement d'une plainte

Le personnel d’inspection du MAPAQ s'occupe des plaintes reçues. La réception et le traitement des plaintes s'effectuent en tout temps. Si une plainte mène à la conduite d'une visite d’inspection, un rapport faisant le constat des faits observés est produit et remis au propriétaire ou au gardien de l’animal.

Le but premier d’une inspection est de vérifier si un propriétaire ou un gardien d'animaux respecte la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (RLRQ, chapitre B-3.1). Pour les situations jugées non conformes, diverses mesures peuvent être appliquées selon la progression suivante :

  1. Des recommandations sont formulées dans un rapport.
  2. Un avis de non-conformité, fournissant l'indication du délai accordé pour corriger la faute ou la lacune décelée, est remis au propriétaire ou au gardien si la situation l’exige.
  3. Un rapport d’infraction est déposé au ministère de la Justice si la situation n’est pas corrigée.
  4. Une saisie des animaux peut être mise à exécution.

Lorsque la situation est jugée urgente ou très grave, il se peut que l'intervention des inspecteurs ne suive pas cette progression. La saisie constitue le dernier recours possible. Elle n’est effectuée que dans les situations graves ou qui perdurent.

Saisie des animaux

Si une saisie est nécessaire, les animaux sont transportés vers un lieu d’hébergement où ils reçoivent les soins que requiert leur état. 

Le rapport d’infraction rédigé par le MAPAQ est transmis au ministère de la Justice qui détermine si une poursuite doit être engagée. Le dossier devient public seulement si un verdict de culpabilité est rendu. Il est possible de consulter les condamnations prononcées.

Le propriétaire ou le gardien des animaux saisis peut choisir de les céder au MAPAQ à n'importe quelle étape du processus. Sinon, c'est un juge qui décidera du sort des animaux. Si le propriétaire ou le gardien perd la garde de ses animaux, ceux-ci seront mis en adoption par des SPA, des SPCA et des refuges animaliers. 

Amendes

La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (RLRQ, chapitre B-3.1) prévoient des amendes. Selon l’infraction, elles peuvent varier de 250 $ jusqu’à 250 000 $ pour une première offense. Les montants minimal et maximal des amendes doublent pour une première récidive et triplent pour toute récidive additionnelle. De plus, le juge peut imposer une peine d’emprisonnement (jusqu'à 18 mois) à la suite d'une récidive.

Pour certaines infractions, dans le cas d’un jugement de culpabilité, le juge peut limiter le nombre d’animaux pouvant être gardés (ordonnance). Il peut aussi interdire la garde d’animaux ou la possession d’une espèce animale en particulier. Cette interdiction pourrait s’appliquer à perpétuité.

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Dernière mise à jour : 2018-09-10

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