​Programme transitoire d’aide financière aux municipalités

À la suite de l’adoption de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles, la Loi sur la fiscalité municipale a été modifiée de sorte à déterminer une valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole enregistrée au MAPAQ et qui est compris dans une zone agricole.

Pour réduire l’impact fiscal que cette modification à la loi pourrait avoir sur les municipalités, le Programme transitoire d’aide financière aux municipalités a été mis en place. L’aide financière de ce programme est échelonnée sur une période maximale de six ans, et les montants sont dégressifs d’année en année en fonction de l’impact fiscal subi par la municipalité.
 
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Dernière mise à jour : 2023-04-04

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