​Programme transitoire d’aide financière aux municipalités

À la suite de l’adoption de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles, la Loi sur la fiscalité municipale a été modifiée de sorte à déterminer une valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole enregistrée au MAPAQ et qui est compris dans une zone agricole.

Pour réduire l’impact fiscal que cette modification à la loi pourrait avoir sur les municipalités, le Programme transitoire d’aide financière aux municipalités a été mis en place. L’aide financière de ce programme est échelonnée sur une période maximale de six ans, et les montants sont dégressifs d’année en année en fonction de l’impact fiscal subi par la municipalité.

Pour déterminer le montant de l’aide financière qui sera versé, les taux de toute taxe foncière générale doivent être transmis annuellement par les municipalités. Toutes les taxes foncières municipales, incluant la taxe foncière générale, les taxes spéciales et les taxes d’agglomération basées sur la valeur foncière imposée pour l’ensemble du territoire de la municipalité, sont admissibles à une aide financière.

Les municipalités peuvent déposer leur demande en se rendant sur la page Services au​x municipalités​​.​

 
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Dernière mise à jour : 2021-12-21

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