Participation au Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) s'applique aux exploitations agricoles enregistrées (EAE) situées en tout ou en partie en zone agricole. 

S’il est le locataire de l’immeuble agricole, l’exploitant doit remplir, avec le propriétaire de cet immeuble agricole, une Demande de paiement conjointe et la faire parvenir au MAPAQ. Si l’exploitant agricole exploite des immeubles en location appartenant à des propriétaires différents, il doit remplir une demande conjointe distincte avec chacun d’eux.

Afin de bénéficier des avantages qu'offre le Programme de crédits de taxes foncières agricoles, il est nécessaire de remplir certaines conditions d'admissibilité.

Formulaires

Demande de paiement conjointe​ (PDF, 307 ko)

• ​​​Vers​ion anglaise​ (PDF, 273 ko)
  (La consultation des contenus en anglais est visée par la Charte de la langue française et ses règlements.​)
  

​Usufruitier​ (PDF, 306 ko)

Critère d’écoconditionnalité​

Il faut satisfaire aux exigences de l'éco​conditionnalité pour participer au Programme de crédit de taxes foncières agricoles. La version électronique du bilan de phosphore doit être transmise au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) au plus tard le 15 mai.

Lois et règlements

​Loi visant à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles

Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations

Coordonnées

Pour toute question relative à la demande de participation au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, vous pouvez communiquer avec la Direction adjointe à l’enregistrement et aux taxes aux coordonnées suivantes​ :