Important : Votre dossier client doit être en règle et à jour au
30 novembre de chaque année pour maximiser vos crédits pour l’année de taxation à venir.
Participation au Programme de crédit de taxes foncières agricoles
Le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) s'applique aux exploitations agricoles enregistrées (EAE) situées en tout ou en partie en zone agricole.
S’il est le locataire de l’immeuble agricole, l’exploitant doit remplir, avec le propriétaire de cet immeuble agricole, une
Demande de paiement conjointe et la faire parvenir au MAPAQ. Si l’exploitant agricole exploite des immeubles en location appartenant à des propriétaires différents, il doit remplir une demande conjointe distincte avec chacun d’eux.
Afin de bénéficier des avantages qu'offre le Programme de crédits de taxes foncières agricoles, il est nécessaire de remplir certaines
conditions d'admissibilité.
Formulaires
Demande de paiement conjointe (PDF, 307 ko)
Usufruitier (PDF, 306 ko)
Critère d’écoconditionnalité
Il faut satisfaire aux exigences de l'écoconditionnalité pour participer au Programme de crédit de taxes foncières agricoles. La version électronique du bilan de phosphore doit être transmise au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) au plus tard le 15 mai.
Lois et règlements
Loi visant à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles
Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations
Coordonnées
Pour toute question relative à la demande de participation au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, vous pouvez communiquer avec la Direction adjointe à l’enregistrement et aux taxes aux coordonnées suivantes :
Centre d’appel téléphonique Lundi et mardi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 Mercredi : de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 Jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 Région de Québec : 418 380-2140 Sans frais : 1 866 822-2140
| Courriel daet@mapaq.gouv.qc.ca Adresse postale Direction adjointe à l’enregistrement et aux taxes Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation 200, chemin Sainte-Foy, 10e étage Québec (Québec) G1R 4X6
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