Taxes foncières agricoles

​​​​​​​​​​Important : Votre dossier client doit être en règle et à jour au 30 novembre de chaque année pour maximiser vos crédits pour l’année de taxation à venir.

​​​​​​​​​​​Réforme 2021 du Programme du crédit de taxes foncières agricoles​​

 Résumé de la démarche entourant le Sommet sur l’alimentation Découvrez les no​​uvelles modalités du Programme de crédit de taxes foncières agricoles​ Youtube(1 min 43 sec)
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Consultez le Résumé des principales modifications​ (PDF, 884 ko)​​


Démarches de modifications législatives et réglementaires​​​​

La Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricol​e et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles (2020, chapitre 7)​, a été adopté et sanctionné le 17 mars 2020.

​Le nouveau Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations​ est en vigueur.

Participation au Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) s'applique aux exploitations agricoles enregistrées (EAE) situées en tout ou en partie en zone agricole. 

S’il est le locataire de l’immeuble agricole, l’exploitant doit remplir, avec le propriétaire de cet immeuble agricole, une Demande de paiement conjointe et la faire parvenir au MAPAQ. Si l’exploitant agricole exploite des immeubles en location appartenant à des propriétaires différents, il doit remplir une demande conjointe distincte avec chacun d’eux.

Afin de bénéficier des avantages qu'offre le Programme de crédits de taxes foncières agricoles, il est nécessaire de remplir certaines conditions d'admissibilité.

Formulaires

Critère d’écoconditionnalité​

Il faut satisfaire aux exigences de l'écoconditionnalité pour participer au Programme de crédit de taxes foncières agricoles. La version électronique du bilan de phosphore doit être transmise au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) au plus tard le 15 mai.

Le Formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore (DOC, 115 ko) dûment rempli et signé par l'exploitant agricole doit être transmis au MAPAQ.

Information

Pour toute question relative à la demande de participation au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, vous pouvez communiquer avec la :

Direction de la planification et des programmes
200, chemin Sainte-Foy, 10e étage
Québec (Québec)  G1R 4X6

Service à la clientèle
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Région de Québec : 418 380-2140
Téléphone sans frais : 1 866 822-2140
Courriel​


Dernière mise à jour : 2017-07-10

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