Critère d’écoconditionnalité pour le Programme de crédit de taxes foncières agricoles

​​Important : Votre dossier client doit être en règle et à jour au 30 novembre de chaque année pour maximiser vos crédits pour l’année de taxation à venir.

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L’exploitant d’un lieu d’élevage ou d’épandage qui est assujetti à l’article 35.1 du Règlement sur les exploitations agricoles (REA) doit fournir au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) un bilan de phosphore annuel en plus de s’assurer de répondre aux exigences suivantes :

  1. Un bilan de phosphore en version électronique doit dorénavant être transmis au MELCC au plus tard le 15 mai de chaque année pour laquelle une demande de paiement des taxes est faite, et ce, pour chaque lieu d’élevage ou d’épandage visé par le REA et faisant partie d’une exploitation agricole.
  2. Tout bilan de phosphore annuel doit demeurer en équilibre pour toute la durée de la campagne annuelle de culture. En effet, le bilan doit démontrer que l’exploitant d’un lieu d’élevage ou d’épandage dispose, dès le début, et ce, pour toute la durée de la campagne annuelle de culture, de parcelles en culture qui correspondent à la superficie totale requise aux fins d’épandage conformément, selon le cas, aux articles 20 et 20.1 du REA.

Pour être admissible au Programme de crédit de taxes foncières agricoles pour une année de taxation donnée, l’exploitation agricole doit, en plus de satisfaire aux autres conditions d'admissibilité, remplir les deux exigences précédemment mentionnées pour tous les lieux d’élevage ou d’épandage assujettis en faisant partie, qu’ils soient en propriété ou en location. Cette démarche doit, par la suite, être effectuée chaque année par les exploitations agricoles.  

Depuis 2013, le « formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore » dûment rempli et signé par l'exploitant agricole doit être transmis au MAPAQ.

Afin que le ministère puisse vérifier que le critère de l’écoconditionnalité est respecté, l’exploitant agricole doit faire une déclaration au MAPAQ de la situation qui décrit le mieux les lieux d’élevage et d’épandage qu’il exploite. L’exploitant agricole doit également permettre que cette déclaration soit corroborée, en autorisant le MAPAQ et le MELCC à échanger des renseignements concernant son exploitation agricole, à défaut de quoi celle-ci ne sera pas admissible au Programme de crédit de taxes foncières agricoles.

Le « Formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore » (DOC, 115 ko) doit être retourné au MAPAQ par courriel, par télécopie, au 418 380-2172, ou par la poste à l’adresse ci-dessous :

Direction de la planification et des programmes
Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
200, chemin Sainte-Foy, 10e étage
Québec (Québec)  G1R 4X6

Date importante

15 mai : date limite pour le dépôt au MELCC d’un bilan de phosphore en format électronique

Ne pas oublier

  • Un bilan de phosphore doit être déposé au MELCC pour tous les lieux d’élevage ou d’épandage assujettis faisant partie d’une exploitation agricole donnée.
  • Un bilan de phosphore en équilibre doit être déposé au MELCC avant la date limite, mais il faut aussi que cet équilibre soit préservé tout au long de la campagne annuelle de culture.
  • Les exploitations agricoles concernées devront satisfaire chaque année au critère d’écoconditionnalité.
  • Il est obligatoire de respecter ces conditions pour se rendre admissible au Programme de crédit de taxes foncières agricoles pour une année donnée.​

Plus d’information

  • Vous désirez en connaître davantage sur l’application de ce critère d’écoconditionnalité relativement au Programme de crédit de taxes foncières agricoles?
      • Communiquez avec le Service à la clientèle de la Direction de la planification et des programmes au numéro sans frais 1 866 822-2140 ou par courriel.
  • Vous êtes un exploitant agricole et vous vous demandez si vous devez faire établir un bilan de phosphore pour votre ou vos lieux d’élevage ou d’épandage?
  • Vous êtes un propriétaire non exploitant et vous vous demandez si un bilan de phosphore a été déposé pour le ou les lieux d’élevage ou d’épandage loués à un exploitant agricole?
      • Communiquez avec votre locataire.


Un bilan de phosphore en équilibre à chaque année - Pour des lacs et des cours d'eau mieux protégés

Dernière mise à jour : 2020-10-02

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