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• L'exploitation agricole doit être enregistrée au MAPAQ en vertu du R​èglement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations. Pour plus d'information, consultez la rubrique sur l'enregistrement.

• La personne qui demande un paiement doit s'assurer de satisfaire aux exigences de l'écoconditionnalité au moment de la demande.​​
  

• La personne qui demande un paiement doit avoir acquitté la cotisation annuelle à l'association accréditée (Union des producteurs agricoles) exigible en vertu de la section VIII de la Loi sur les producteurs agricoles (RLRQ, chapitre P-28).
  

• L'exploitation agricole enregistrée doit être située en tout ou en partie dans la zone agricole.
  

Certaines conditions supplémentaires s’appliquent également pour les terres en location.​

• Le propriétaire des unités d’évaluation louées à une exploitation agricole doit signer et fournir une demande de paiement conjointe.
• L’entente de location​ qui lie les parties doit être à jour et toujours valide*.

* L’entente doit couvrir l’année entière du crédit (1er janvier au 31 décembre) pour avoir droit au montant maximal.
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Si votre exploitation agricole ​ne satisfait pas à l'ensemble des conditions d'admissibilité :

• à la date du 30 novembre, aucun crédit ne sera appliqué au compte de taxes municipal de l'année suivante relativement aux unités d'évaluation qui font partie de votre exploitation
• il pourrait y avoir une récupération des crédits déjà obtenus par les propriétaires des unités d’évaluation faisant partie de votre exploitation si les conditions d’​​​​​admissibilité ne sont pas remplies au 31 décembre de l’année pour laquelle un crédit a été accordé.​
  

Information

Pour toute question relative à la demande de participation au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, vous pouvez communiquer avec la :

Service à la clientèle