Important : Votre dossier client doit être en règle et à jour au
30 novembre de chaque année pour maximiser vos crédits pour l’année de taxation à venir.
L'exploitation agricole doit être enregistrée au MAPAQ en vertu du
Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations. Pour plus d'information, consultez la rubrique sur l'enregistrement.
La personne qui demande un paiement doit s'assurer de satisfaire aux exigences de l'écoconditionnalité au moment de la demande.
La personne qui demande un paiement doit avoir acquitté la cotisation annuelle à l'association accréditée (Union des producteurs agricoles) exigible en vertu de la section VIII de la Loi sur les producteurs agricoles (RLRQ, chapitre P-28).
L'exploitation agricole enregistrée doit être située en tout ou en partie dans la zone agricole.
Certaines conditions supplémentaires s’appliquent également pour les terres en location.
- Le propriétaire des unités d’évaluation louées à une exploitation agricole doit signer et fournir une demande de paiement conjointe.
- L’entente de location qui lie les parties doit être à jour et toujours valide*.
* L’entente doit couvrir l’année entière du crédit (1er janvier au 31 décembre) pour avoir droit au montant maximal.
Si votre exploitation agricole ne satisfait pas à l'ensemble des conditions d'admissibilité :
- à la date du
30 novembre, aucun crédit ne sera appliqué au compte de taxes municipal de l'année suivante relativement aux unités d'évaluation qui font partie de votre exploitation.
Information
Pour toute question relative à la demande de participation au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, vous pouvez communiquer avec la :
Direction adjointe enregistrement et taxes
200, chemin Sainte-Foy, 10e étage
Québec (Québec) G1R 4X6
Service à la clientèle
Par téléphone :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Région de Québec : 418 380-2140
Téléphone sans frais : 1 866 822-2140
Courriel