Conditions d'admissibilité

​​Important : Votre dossier client doit être en règle et à jour au 30 novembre de chaque année pour maximiser vos crédits pour l’année de taxation à venir.

Certaines conditions supplémentaires s’appliquent également pour les terres en location.​

* L’entente doit couvrir l’année entière du crédit (1er janvier au 31 décembre) pour avoir droit au montant maximal.

Si votre exploitation agricole ​ne satisfait pas à l'ensemble des conditions d'admissibilité :

  • à la date du 30 novembre, aucun crédit ne sera appliqué au compte de taxes municipal de l'année suivante relativement aux unités d'évaluation qui font partie de votre exploitation.​​

Coordonnées

Pour toute question relative à la demande de participation au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, vous pouvez communiquer avec la Direction adjointe à l’enregistrement et aux taxes aux coordonnées suivantes​ :

Centre d’appel téléphonique​​
Lundi et mardi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
 ​
Région de Québec : 418 380-2140
Sans frais : 1 866 822-2140
Courriel
daet@m​apaq.gouv.qc.ca​
 
Adresse postale
Direction adjointe à l’enregistrement
et aux taxes​
Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries
et de l’Alimentation
200, chemin Sainte-Foy, 10e étage
Québec (Québec)  G1R 4X6​


Dernière mise à jour : 2024-01-31

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