Important : Votre dossier client doit être en règle et à jour au
30 novembre de chaque année pour maximiser vos crédits pour l’année de taxation à venir.
Certaines conditions supplémentaires s’appliquent également pour les terres en location.
- Le propriétaire des unités d’évaluation louées à une exploitation agricole doit signer et fournir une demande de paiement conjointe.
- L’entente de location qui lie les parties doit être à jour et toujours valide*.
* L’entente doit couvrir l’année entière du crédit (1er janvier au 31 décembre) pour avoir droit au montant maximal.
Si votre exploitation agricole ne satisfait pas à l'ensemble des conditions d'admissibilité :
- à la date du
30 novembre, aucun crédit ne sera appliqué au compte de taxes municipal de l'année suivante relativement aux unités d'évaluation qui font partie de votre exploitation
- il pourrait y avoir une récupération des crédits déjà obtenus par les propriétaires des unités d’évaluation faisant partie de votre exploitation si les conditions d’admissibilité ne sont pas remplies au 31 décembre de l’année pour laquelle un crédit a été accordé.
Information
Pour toute question relative à la demande de participation au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, vous pouvez communiquer avec la :
Direction de la planification et des programmes
200, chemin Sainte-Foy, 10e étage
Québec (Québec) G1R 4X6
Service à la clientèle
Par téléphone :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Région de Québec : 418 380-2140
Téléphone sans frais : 1 866 822-2140
Courriel