Conditions d'admissibilité

​​Important : Votre dossier client doit être en règle et à jour au 30 novembre de chaque année pour maximiser vos crédits pour l’année de taxation à venir.

Certaines conditions supplémentaires s’appliquent également pour les terres en location.​

  • Le propriétaire des unités d’évaluation louées à une exploitation agricole doit signer et fournir une demande de paiement conjointe.
  • L’entente de location​ qui lie les parties doit être à jour et toujours valide*.
* L’entente doit couvrir l’année entière du crédit (1er janvier au 31 décembre) pour avoir droit au montant maximal.

Si votre exploitation agricole ​ne satisfait pas à l'ensemble des conditions d'admissibilité :

  • à la date du 30 novembre, aucun crédit ne sera appliqué au compte de taxes municipal de l'année suivante relativement aux unités d'évaluation qui font partie de votre exploitation
  • il pourrait y avoir une récupération des crédits déjà obtenus par les propriétaires des unités d’évaluation faisant partie de votre exploitation si les conditions d’​​​​​admissibilité ne sont pas remplies au 31 décembre de l’année pour laquelle un crédit a été accordé.​

Information

Pour toute question relative à la demande de participation au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, vous pouvez communiquer avec la :

 
Direction de la planification et des programmes
200, chemin Sainte-Foy, 10e étage
Québec (Québec)  G1R 4X6

Service à la clientèle

Par téléphone : 
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Région de Québec : 418 380-2140
Téléphone sans frais : 1 866 822-2140
Courriel​​

Voir aussi

Formulaires


Dernière mise à jour : 2020-10-06

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