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• L'exploitation agricole doit être enregistrée au MAPAQ en vertu du Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations. Pour plus d'information, consultez la rubrique sur l'enregistrement.

• La personne qui demande un paiement doit s'assurer de satisfaire aux exigences de l'écoconditionnalité au moment de la demande.​​
  

• La personne qui demande un paiement doit avoir acquitté la cotisation annuelle à l'association accréditée (Union des producteurs agricoles) exigible en vertu de la section VIII de la Loi sur les producteurs agricoles (RLRQ, chapitre P-28).
  

• L'exploitation agricole enregistrée doit être située en tout ou en partie dans la zone agricole.
  

Certaines conditions supplémentaires s’appliquent également pour les terres en location.​

• Le propriétaire des unités d’évaluation louées à une exploitation agricole doit signer et fournir une demande de paiement conjointe.
• L’entente de location​ qui lie les parties doit être à jour et toujours valide*.

* L’entente doit couvrir l’année entière du crédit (1er janvier au 31 décembre) pour avoir droit au montant maximal.
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Si votre exploitation agricole ​ne satisfait pas à l'ensemble des conditions d'admissibilité :

• à la date du 30 novembre, aucun crédit ne sera appliqué au compte de taxes municipal de l'année suivante relativement aux unités d'évaluation qui font partie de votre exploitation
• il pourrait y avoir une récupération des crédits déjà obtenus par les propriétaires des unités d’évaluation faisant partie de votre exploitation si les conditions d’​​​​​admissibilité ne sont pas remplies au 31 décembre de l’année pour laquelle un crédit a été accordé.​
  

Information

Pour toute question relative à la demande de participation au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, vous pouvez communiquer avec la :

Service à la clientèle