Important : Votre dossier client doit être en règle et à jour au
30 novembre de chaque année pour maximiser vos crédits pour l’année de taxation à venir.
Certaines conditions supplémentaires s’appliquent également pour les terres en location.
* L’entente doit couvrir l’année entière du crédit (1er janvier au 31 décembre) pour avoir droit au montant maximal.
Si votre exploitation
agricole ne satisfait pas à l'ensemble des conditions d'admissibilité :
- à la date du
30 novembre, aucun crédit ne sera appliqué au compte de taxes municipal de l'année suivante relativement aux unités d'évaluation qui font partie de votre exploitation.
Coordonnées
Pour toute question relative à la demande de participation au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, vous pouvez communiquer avec la Direction adjointe à l’enregistrement et aux taxes aux coordonnées suivantes :
Centre d’appel téléphonique Lundi et mardi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 Mercredi : de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 Jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 Région de Québec : 418 380-2140 Sans frais : 1 866 822-2140
| Courriel daet@mapaq.gouv.qc.ca Adresse postale Direction adjointe à l’enregistrement et aux taxes Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation 200, chemin Sainte-Foy, 10e étage Québec (Québec) G1R 4X6
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