Condamnations des établissements alimentaires
Condamnations concernant le bien-être des animaux

Le MAPAQ contribue à la protection de la santé publique et à l'amélioration de la santé animale en exerçant une surveillance :

• de toute la chaîne bioalimentaire
• des lieux de garde et d'élevage d'animaux de compagnie et de production.

Lutte contre les infractions

Des poursuites sont intentées contre quiconque contrevient aux lois suivantes :

• Loi sur les produits alimentaires (R.R.Q., c P-29)
• Loi sur la transformation des produits marins (R.R.Q., c T-11.01)
• Loi sur la protection sanitaire des animaux (R.R.Q., c P-42)

Voir aussi

• Inspection des aliments (pour connaître les priorités d'intervention et le suivi effectué par les inspecteurs entre les infractions).