Les animaux ne sont plus des biens meubles

Qu’il s’agisse d’animaux d’élevage, de loisir ou de compagnie, une loi protège depuis peu les animaux. Elle précise qu’ils doivent être considérés comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques.

La Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal a apporté des modifications au Code civil, de sorte que, désormais, l’animal ne constitue plus un bien meuble. Le Québec s’est également doté d’une loi particulière, la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, qui vise à endiguer les comportements inacceptables à l’égard de la gent animale.

Sanctions

La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal prévoit, pour certaines infractions, des amendes pouvant atteindre 250 000 $ dans le cas d’une première offense. Les amendes peuvent être doublées s’il y a récidive, voire triplées pour toute récidive additionnelle. Des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 18 mois sont également prévues par la Loi en cas de récidive.

S’ils constatent une infraction, les inspecteurs du MAPAQ dressent un constat; par la suite, le juge peut imposer une amende conséquente. Les inspecteurs ont également la possibilité d’adresser des recommandations à la personne responsable de l’animal en cas de manquement à certaines dispositions de la Loi. Dans les situations les plus urgentes, ils ont aussi le pouvoir de saisir les animaux.

Il est à noter que la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal permet à La Financière agricole du Québec ainsi qu’au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation de tenir compte du respect de cette loi dans l’octroi d’aide financière et que le respect de la loi est une condition au paiement de sommes auxquelles le programme donne droit.

Conditions

Le propriétaire ou la personne ayant la garde d’un animal doit s’assurer que le bien-être ou la sécurité de ce dernier n’est pas compromis. L’animal doit recevoir les soins qui conviennent à ses impératifs biologiques, soit avoir accès à de la nourriture et à de l’eau en quantité suffisante (suivant la Loi, la neige et la glace ne sont pas tenues pour de l’eau), être gardé dans des lieux propres, être transporté selon des moyens convenables, profiter d’une protection contre la chaleur ou le froid et recevoir des soins de santé appropriés en cas de blessure ou de maladie.

En outre, il est interdit de dresser un animal pour le combat avec un autre animal. On ne peut être propriétaire ou avoir en sa possession un équipement ou des installations utilisés dans les combats d’animaux ou servant à dresser des animaux pour le combat. Le propriétaire ou la personne ayant la garde d’un animal ne peut permettre ni tolérer qu’un animal combatte un autre animal.

Par ailleurs, les propriétaires de plus de 15 chats ou chiens doivent être titulaires d’un permis. Toutefois, les chatons ou les chiots de moins de six mois nés de femelles gardées dans un même lieu ne figurent pas dans ce compte. Se voient aussi imposer l’obligation de se munir d’un permis les exploitants d’un lieu où sont recueillis des chats et des chiens en vue de les transférer dans un nouveau lieu de garde, de les euthanasier ou de les faire euthanasier. Pour obtenir ce permis, il faut remplir un formulaire en ligne.

Au surplus, la Loi peut exiger que se munissent d’un permis les exploitants d'animalerie ou toute personne qui offre à la vente un animal, les éleveurs de renards roux ou de visons d’Amérique, ainsi que les propriétaires ou les gardiens de 15 équidés ou plus (cheval, âne, mulet, poney, cheval miniature ou âne miniature).

Formulation d'une plainte 

Quiconque est témoin d’une situation inacceptable concernant le bien-être ou la sécurité d’un animal est prié d’en aviser le MAPAQ en adressant une plainte. Pour ce faire, deux options sont possibles :

  • Remplir le formulaire accessible sur notre site internet, section Sécurité et bien-être
  • Composer le 1 844 ANIMAUX (1 844 264-6289), une ligne téléphonique qui est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

Les renseignements fournis sont traités de manière confidentielle. La Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal assure l’immunité à toute personne qui rapporte, de bonne foi, des cas de mauvais traitements ou d’abus à l’égard d’un animal. En d’autres mots, personne ne peut être poursuivi en justice pour avoir signalé un abus à l’endroit d’un animal. Mentionnons que, depuis la mise en fonction de la ligne 1 844 ANIMAUX, le Ministère reçoit environ 500 appels par mois

Enfin, notons que les médecins vétérinaires et les agronomes qui ont des motifs raisonnables de croire qu’un animal a subi des abus ou un mauvais traitement sont tenus par la Loi de communiquer sans délai leurs constatations au ministre.

Pour en savoir davantage, on peut consulter le texte de la Loi en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale.

Jérôme Whittom, stagiaire en communication

 
Ne pas remplir ce champs

Dernière mise à jour : 2017-07-25

Menu de bas de page

Aller au Portail du gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2019