Questions
- Qu'est-ce qu’un exploitant agricole?
- Est-ce qu’un exploitant agricole a besoin d’un permis pour vendre ses produits sur le site de son exploitation?
- Est-ce qu’un exploitant agricole doit demander un permis supplémentaire pour vendre ses produits aussi dans un marché public?
- Si un exploitant agricole veut vendre ses produits par Internet, est-ce qu’il a besoin d’un permis?
- Est-ce que ce même permis donne le droit de vendre dans plusieurs lieux ou véhicules différents?
- Est-ce qu’un exploitant agricole doit avoir un autre permis pour aller vendre ses produits dans une foire agricole qui ne dure qu’une fin de semaine?
- Est-ce qu’un exploitant agricole détenant un permis de catégorie Préparation générale lui permettant de vendre de la viande à la ferme peut aller vendre sa viande dans un marché public sans qu’il ait à demander un autre permis?
- Peut-on conclure que le permis de vente au détail délivré à un exploitant agricole lui donne le droit de vendre ses produits ou les aliments qu’il a lui-même préparés à partir de sa production dans plusieurs points de vente?
- Y a-t-il des exemptions de permis pour certaines catégories de producteur agricole?
Réponses
1. Qu'est-ce qu’un exploitant agricole?
Pour l’application de cette décision, l’exploitant agricole est défini ainsi : toute entité, quelle qu’en soit la forme juridique, qui, à des fins de mise en vente pour la consommation humaine, fait une ou plusieurs des activités suivantes :
- l’élevage d’animaux
- la culture de végétaux
- la cueillette des végétaux sauvages (bleuets, têtes de violon, etc.) ou des champignons.
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2. Est-ce qu’un exploitant agricole a besoin d’un permis pour vendre ses produits sur le site de son exploitation?
Oui. Un exploitant agricole a besoin, selon le cas, de l’un des permis de vente au détail suivants :
- le permis de catégorie « Préparation générale »
- le permis de catégorie « Maintenir chaud ou froid ».
Cependant, un producteur agricole qui fait la préparation de produits de l'érable, de produits apicoles ou d’œufs de consommation en coquille ou qui maintient froids des fruits et légumes frais entiers provenant exclusivement de son exploitation peut vendre ses produits sur le site de son exploitation sans qu’il ait à demander un permis.
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3. Est-ce qu’un exploitant agricole doit demander un permis supplémentaire pour vendre ses produits aussi dans un marché public?
Non. Pour la vente dans les marchés publics un exploitant n’a pas besoin d’un permis autre que celui s’appliquant au lieu où se fait la préparation de ses produits (permis de catégorie Préparation générale ou permis de catégorie Maintenir chaud ou froid). Il peut y vendre les produits qui proviennent de son élevage, de ses cultures ou de ses cueillettes ainsi que des aliments qu’il a lui-même préparés, mais doit respecter les règles de provenance des aliments prescrites par le règlement et les règles qui assurent l’innocuité des aliments.
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4. Si un exploitant agricole veut vendre ses produits par Internet, est-ce qu’il a besoin d’un permis?
Oui. Il a besoin d’un permis de vente au détail (permis de catégorie Préparation générale ou permis de catégorie Maintenir chaud ou froid) pour son local de préparation d’aliments.
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5. Est-ce que ce même permis donne le droit de vendre dans plusieurs lieux ou véhicules différents?
Oui. Le permis de catégorie Préparation générale et le permis de catégorie Maintenir chaud ou froid délivrés à un exploitant agricole lui donnent le droit de vendre ses produits par Internet ou dans d’autres lieux (marchés publics, kiosques, etc.).
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6. Est-ce qu’un exploitant agricole doit avoir un autre permis pour aller vendre ses produits dans une foire agricole qui ne dure qu’une fin de semaine?
Non. Lors d’événements de courte durée tels que des évènements spéciaux, des foires agricoles ou la tenue de kiosques temporaires, un exploitant agricole qui possède déjà un permis de catégorie Préparation générale ou un permis de catégorie Maintenir chaud ou froid a le droit de vendre des aliments qu’il a produits ou préparés lui-même sans avoir à détenir en plus un permis de catégorie Événements spéciaux.
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7. Est-ce qu’un exploitant agricole détenant un permis de catégorie Préparation générale lui permettant de vendre de la viande à la ferme peut aller vendre sa viande dans un marché public sans qu’il ait à demander un autre permis?
Oui. Le permis de catégorie Préparation générale ou le permis de catégorie Maintenir chaud ou froid délivré à un exploitant agricole pour la vente de viande à la ferme lui donnent le droit de vendre lors d’évènements spéciaux et de foires agricoles ainsi que dans des kiosques temporaires ou des marchés publics.
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8. Peut-on conclure que le permis de vente au détail délivré à un exploitant agricole lui donne le droit de vendre ses produits ou les aliments qu’il a lui-même préparés à partir de sa production dans plusieurs points de vente?
Oui. Cette décision permet à un exploitant agricole d’accéder à plusieurs points de vente sous couvert d’un seul permis lié au lieu de préparation, à condition cependant qu’il respecte les règles de provenance des aliments.
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9. Y a-t-il des exemptions de permis pour certaines catégories de producteur agricole?
Oui. Le producteur agricole qui fait la préparation des produits de l'érable, des produits apicoles ou des œufs de consommation en coquille ou qui maintient froids des fruits et légumes frais entiers provenant exclusivement de son exploitation peut vendre ses produits lors d’évènements spéciaux ou de foires agricoles ainsi que dans des kiosques temporaires ou des marchés publics ou virtuels sans qu’il ait besoin de détenir un permis. Toutefois, pour être vendus à l’extérieur de l’exploitation, les œufs de consommation doivent être classés. De plus, la vente d’œufs d’incubation n’est pas touchée par la présente décision.
Un producteur d’oeufs peut cependant se prévaloir du droit exceptionnel de vendre les oeufs de poule domestique non classés selon les conditions précisées dans le document intitulé Aide-mémoire concernant la vente directe d’oeufs non classés et de préparations alimentaires à base de ce type d’oeufs dans des circuits courts de commercialisation.
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Voir aussi
