Le
paiement en ligne pour des permis s'adresse aux
exploitants d'établissements alimentaires qui possèdent déjà un permis de vente au détail ou de restauration et qui ont reçu un avis pour le renouveler.
Pour renouveler votre permis en ligne, vous ne devez avoir aucune modification à signaler.
Délai à prévoir pour le traitement des demandes de renouvellement
Dans les cas où un permis déjà délivré n’est pas renouvelé dans le délai prescrit en raison de l’allongement de la période de traitement, vous pouvez poursuivre les activités autorisées par ce permis, et ce, aux mêmes conditions.
Voir aussi
Avis importants
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Conditions d'utilisation
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