Dépôt du projet de loi no 86​

​Le projet de loi no 86, Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, a été présenté à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2024. Plusieurs modifications à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et à d’autres lois y sont prévues.
 
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Dernière mise à jour : 2024-12-06

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