Zone agricole : quelques allégements pour faciliter certaines transactions foncières et activités effectuées à la ferme

Le 24 janvier 2019 entrait en vigueur le Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

Le principal effet de ce règlement est qu’il n’est plus nécessaire d’obtenir une autorisation de la CPTAQ dans des cas bien précis, lorsque l’ensemble des critères établis sont respectés. Les usages ou activités qui sont visés concernent certains travaux menés par une municipalité, un organisme public ou un organisme fournissant des services d’utilité publique, certaines activités effectuées par un producteur agricole ainsi que certains usages accessoires dans une résidence existante. Ces allégements administratifs peuvent faire économiser temps et argent dans la mesure où le projet respecte les critères du Règlement. Dans le cas contraire, le processus habituel d’obtention d’une autorisation de la CPTAQ demeure obligatoire.

Le premier élément facilitant pour les producteurs agricoles concerne l’aliénation d’un lot au bénéfice d’un producteur agricole. Il est dorénavant possible de diviser une propriété agricole en deux, sans devoir obtenir l’autorisation de la CPTAQ, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

  1. Le vendeur conserve au moins 40 hectares contigus.
  2. L’acheteur est un producteur agricole.
  3. L’acheteur devient propriétaire d’au moins 40 hectares contigus et il ne s’agit pas du morcellement d’une érablière.

De plus, les producteurs agricoles n’ont plus besoin d’autorisation de la CPTAQ pour certaines activités accessoires effectuées dans un centre équestre, l’aménagement d’une aire de repos dans un bâtiment de production acéricole ou des projets d'agrotourisme. En ce qui concerne le dernier élément, on fait référence à un service de repas à la ferme, à des visites guidées à la ferme ou encore à l’accueil de véhicule récréatif.

Il est aussi possible pour les producteurs agricoles ainsi que pour tous les autres citoyens d’utiliser une portion de leur résidence à une fin commerciale, pour l’exercice d’une profession (ex. : boulangerie, salon de coiffure, bureau de notaire) ou encore pour l’aménagement d’un gîte touristique ou d’un logement multigénérationnel.

Le dernier élément soustrait à une autorisation de la CPTAQ lorsqu'il est réalisé par un producteur agricole concerne les améliorations foncières visant à favoriser la production agricole, soit des travaux de remblai, de déblai ou de rehaussement d’une terre agricole. Ces travaux doivent permettre de corriger des problématiques observées dans les champs, par exemple enlever une butte ou combler une petite dépression. Ils doivent viser une superficie inférieure à deux hectares et être recommandés et supervisés par un agronome. De plus, on doit veiller à se référer à sa municipalité pour s'assurer de ne pas faire de travaux dans un milieu humide ou un cours d’eau.

Le détail des critères à respecter se trouve dans un aide-mémoire de la CPTAQ :

Il est également possible de consulter un document destiné au milieu municipal et qui clarifie certains éléments d’information :

Dans tous les cas où un permis municipal est exigé, la municipalité demeure la porte d’entrée pour l’application de ce règlement provincial et peut indiquer si une demande requiert ou non une autorisation de la CPTAQ. De plus, les règlements municipaux continuent de s’appliquer et certains peuvent être plus restrictifs que les critères décrits ci-dessus. Dans les cas où un permis municipal ne serait pas exigé, il appartient à la personne qui effectue l’usage ou l’activité de se conformer au Règlement.

Pour terminer, rappelons qu’autant les municipalités que la CPTAQ disposent de pouvoirs d’inspection ou d’enquête et peuvent, au besoin, effectuer des vérifications pour faire respecter leurs règlements.

Pierre-Olivier Quesnel, M. Sc.
Conseiller en développement économique, en aménagement
et en développement du territoire
Direction régionale de Montréal-Laval-Lanaudière

 
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Dernière mise à jour : 2019-09-23

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