Constructions agricoles et règlements​​​

​Jean-Luc Pelletier Deschênes, agronome​
Conseiller en productions animales​​


Lorsque vous planifiez la construction d’un bâtiment agricole, il est important de vérifier si votre projet respecte toutes les lois en vigueur. Un élément crucial à confirmer concerne les balises qui régissent l’obligation de réaliser des plans et devis pour votre projet. Celles-ci sont encadrées par la Loi sur les ingénieurs.

Le 24 septembre 2020, la Loi sur les ingénieurs a été modernisée pour y apporter certains changements qui touchent les bâtiments agricoles. Avant cette modernisation, l’obligation de produire ou non des plans et devis pour les petits bâtiments agricoles était liée à un seuil monétaire établi à 100 000 $1.

Depuis la modernisation de la loi, l’obligation ou non de produire des plans et devis est basée sur certaines caractéristiques du bâtiment :

« Section II

Exercice de l'ingénierie

3. Les activités réservées à l’ingénieur en vertu du premier alinéa de l’article 2 se rapportent aux ouvrages suivants :
1° un élément structural et un système mécanique, thermique ou électrique d’un bâtiment, à l’exception des suivants :
[…]

b) un établissement agricole, autre qu’un silo ou un ouvrage de stockage de déjections animales, ayant, après réalisation des travaux :
i. au plus un étage, des poteaux d’ossature extérieure d’au plus 3,6 mètres de hauteur, une aire de bâtiment d’au plus 600 m2​​ et une hauteur d’au plus 6 mètres calculée à partir du niveau moyen du sol jusqu’à son faîte;

ii. au plus deux étages et une aire de bâtiment d’au plus 150 m2​​; […] »2​


Évidemment, la pratique de l’ingénierie étant un acte réservé, seul un ingénieur peut vous conseiller sur l’application et les normes de la Loi sur les ingénieurs par rapport à votre projet. N’hésitez pas à consulter un professionnel habilité pour vous accompagner dans la planification de votre projet.​



 
Ne pas remplir ce champs

Dernière mise à jour : 2021-07-16

Menu de bas de page

Aller au Portail du gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2021