Jean-Luc Pelletier Deschênes, agronome
Conseiller en productions animales
Lorsque vous planifiez la construction d’un bâtiment agricole, il est important de vérifier si votre projet respecte toutes les lois en vigueur. Un élément crucial à confirmer concerne les balises qui régissent l’obligation de réaliser des plans et devis pour votre projet. Celles-ci sont encadrées par la Loi sur les ingénieurs.
Le 24 septembre 2020, la Loi sur les ingénieurs a été modernisée pour y apporter certains changements qui touchent les bâtiments agricoles. Avant cette modernisation, l’obligation de produire ou non des plans et devis pour les petits bâtiments agricoles était liée à un seuil monétaire établi à 100 000 $1.
Depuis la modernisation de la loi, l’obligation ou non de produire des plans et devis est basée sur certaines caractéristiques du bâtiment :
« Section II
Exercice de l'ingénierie
3. Les activités réservées à l’ingénieur en vertu du premier alinéa de l’article 2 se rapportent aux ouvrages suivants :
1° un élément structural et un système mécanique, thermique ou électrique d’un bâtiment, à l’exception des suivants :
[…]
b) un établissement agricole, autre qu’un silo ou un ouvrage de stockage de déjections animales, ayant, après réalisation des travaux :
i. au plus un étage, des poteaux d’ossature extérieure d’au plus 3,6 mètres de hauteur, une aire de bâtiment d’au plus 600 m2 et une hauteur d’au plus 6 mètres calculée à partir du niveau moyen du sol jusqu’à son faîte;
ii. au plus deux étages et une aire de bâtiment d’au plus 150 m2; […] »2
Évidemment, la pratique de l’ingénierie étant un acte réservé, seul un ingénieur peut vous conseiller sur l’application et les normes de la Loi sur les ingénieurs par rapport à votre projet. N’hésitez pas à consulter un professionnel habilité pour vous accompagner dans la planification de votre projet.
