Le règlement sur les exploitations agricoles et les entreprises agricoles en démarrage : la déclaration de conformité et la demande d'autorisation

​Par Jean-Luc Pelletier Deschênes
Agronome, Centre de services d'Amos​

Depuis le 23 mars 2018, la Loi sur​ la qualité de l'environnement instaure un nouveau régime d'autorisation environnementale. Au moment de votre établissement ou pour un projet visant à augmenter les unités animales dans votre élevage, il est possible que vous ayez à fournir au ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) une déclaration de conformité ou une demande d'autorisation.

Selon la nature de votre projet, il sera nécessaire de faire parvenir au MELCC une déclaration de conformité 30 jours avant sa réalisation dans les cas suivants (article 39 du Règlement sur les exploitations agricoles) :

  1. ​​​ ​Implantation d'un nouveau lieu d'élevage avec gestion sur fumier liquide;
  2. ​Implantation d'un nouveau lieu avec gestion sur fumier solide dont la production annuelle de phosphore (P2O5) sera supérieure à 1 600 ​kg;​
  3. Toute augmentation, dans un lieu d'élevage, de la production annuelle de phosphore (P2O5) qui fera en sorte que cette production sera supérieure à 1 600 kg ou égale ou supérieure à l'un des seuils de production suivants : 2 100 kg, 2 600 kg, 3 100 kg, 3 600 kg ou 4 100 kg;
  4. Passage, dans une installation d'élevage, d'une gestion sur fumier solide à une gestion sur fumier liquide.

À titre d'exemple, si votre droit de production annuelle est de 2 700 kg de phosphore (P2O5), mais que vous atteignez 2 950 kg à la suite de l'achat de quelques animaux, vous n'aurez pas l'obligation de produire une déclaration de conformité, puisque vous ne dépassez pas le seuil suivant de 3 100 kg. En revanche, suivant le même exemple, si votre production de phosphore atteint désormais 3 150 kg, vous aurez l'obligation de présenter une déclaration de conformité au MELCC.

Dans les 60 jours suivant la réalisation du projet, l'agronome doit fournir au MELCC une attestation de la conformité du projet en lien avec le Règlement sur les exploitations agricoles et la déclaration de conformité initiale.

Pour ce qui est des projets d'implantation de nouveaux lieux d'élevage dont la production de phosphore (P2O5) annuelle sera égale ou supérieure à 4 200 kg ou en ce qui concerne les lieux d'élevage existants dont la production de phosphore dépasse certains seuils, les premiers comme les deuxièmes sont assujettis à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement et doivent être soutenus par une demande d'autorisation préalable adressée au MELCC. Notons toutefois qu'une augmentation de la production de phosphore annuelle, contenue dans les limites déjà permises par un certificat d'autorisation délivré avant le 5 août 2010, n'est pas visée par l'article du Règlement.

Ainsi, comme vous pouvez le constater, un agrandissement de votre cheptel pourrait vous obliger à entreprendre des démarches pour être conforme au cadre règlementaire en vigueur. Pour plus d'information sur la situation de votre ferme par rapport aux obligations du Règlement sur les exploitations agricoles, n'hésitez pas à consulter un agronome du MAPAQ ou l'un des groupes-conseils de la région; vous pouvez notamment trouver un agronome par l'entremise des réseaux Agriconseils.​

 
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Dernière mise à jour : 2020-12-15

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