Cadre légal

Loi sur la sécurité civile

La Loi sur la sécurité civile est entrée en vigueur le 20 décembre 2001. 

Elle a pour but de protéger les personnes et les biens contre les sinistres, que ce soit par des mesures de prévention, de préparation, d'intervention et de rétablissement de la situation après l'événement.

C'est elle qui établit le partage des responsabilités en matière de sécurité civile.

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Dernière mise à jour : 2017-03-22

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