Permis

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Modification réglementaire : permis de préparation d’aliments​

À compter du 8 juillet 2025, les titulaires d’un permis de préparation d’aliments destinés à la vente en gros ne seront plus tenus d’obtenir un permis distinct pour la vente au détail ou la restauration dans le même lieu.
 
Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives p​our les entreprises du secteur alimentaire.
 
Consultez le projet de loi no 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif​.​

​​Productions animale et végétale
Pêche et aquaculture commerciales
Transformation et distribution alimentaire
Restauration et vente au détail


Productions animale et végétale

Pêche et aquaculture commerciales​

Transformation et distribution alimentaire

Restauration et vente au détail

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Dernière mise à jour : 2025-05-23

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