​​​​Réclamer un acompte ou un paiement dans le cadre du Fonds des pêches du Québec

Aperçu

Pour faire une réclamation, vous devez remplir les 3 formulaires suivants (tous dans le même document) :

  1. ​Identification et attestation
  2. Coûts détaillés réclamés
  3. Rapport d’étape
Selon votre situation, d’autres formulaires peuvent être requis :​
  • ​Certificat de paiement final
  • Déclaration des montants en souffrance dus au gouvernement du Canada​

Si vous n'êtes pas en mesure d'accéder aux formulaires dans cette page, vous devez les enregistrer sur votre appareil et ensuite les ouvrir à l’aide d’un lecteur de PDF.​​





​​Réclamations incomplètes

Une réclamation incomplète retardera le processus et peut être retournée sans avoir été traitée. Communiquer avec votre agent de programme si vous avez des questions sur votre accord de contribution ou le processus de demande, ou si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande.

Coûts admissibles

​Les coûts admissibles au paiement sont détaillés dans votre accord de contribution, plus précisément dans l’énoncé des travaux (annexe 2).

Conditions préalables au versement

S’il y a des conditions préalables au versement dans votre accord de contribution, veuillez fournir la preuve qu’elles ont été respectées lorsque vous présentez votre première demande.

Date limite pour présenter des demandes

Notre exercice financier se termine le 31 mars. Si vous présentez des demandes de paiement pour des coûts engagés en mars et avril, vous devriez présenter des demandes distinctes en fonction du moment où les coûts ont été engagés. Par exemple :
  1. avant le 31 mars inclusivement
  2. à compter du 1er avril

​Documents justificatifs

​Veuillez présenter des copies des documents justificatifs (tels que les factures) comme preuve de paiement. Conservez les documents justificatifs originaux pour tous les coûts du projet à des fins de vérification future, au cas où nous en ferions la demande. Cela comprend les éléments de coût plus petits.

Renseignements erronés

​Fournir des renseignements trompeurs ou incorrects constitue un cas de défaut en vertu de votre accord de contribution. Dans un tel cas, nous avons le droit, conformément à l’accord, de suspendre ou de résilier toute obligation de contribuer aux coûts admissibles ou d’exiger le remboursement immédiat et complet de sa contribution.

Soumission de votre réclamation

Soumettez votre réclamation et les documents à l’appui par la poste ou en personne au bureau du MPO ou du MAPAQ de votre localité.

Le courriel et le télécopieur ne sont pas des moyens sûrs pour transmettre vos informations financières.​

​Identification et attestation

Il faut remplir toutes les sections de ce formulaire obligatoire et répondre à toutes les questions. Veuillez fournir plus de détails au besoin.

Une personne autorisée à signer au nom du bénéficiaire doit signer et dater la section de l’attestation.

Détails des coûts réclamés

À moins que votre accord de contribution le précise, vous pouvez réclamer les coûts admissibles qui ont été engagés même si vous n’avez pas encore payé les fournisseurs ou les employés. Le montant maximal que nous paierons pour les coûts engagés qui ne sont pas encore payés par le bénéficiaire est de 50 % de la contribution approuvée.

Veuillez regrouper les coûts selon les coûts admissibles du projet énumérés dans l’énoncé des travaux (annexe 2). Par exemple, les coûts liés à l’équipement devraient être regroupés.

Nous ne rembourserons pas la TPS/TVQ que vous êtes admissible à recevoir comme crédit de taxe sur les intrants de l’Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec.

Vous devez inclure les ajustements dans le formulaire détaillé des coûts réclamés si vous avez :

  • des rajustements aux coûts réclamés précédemment (comme du matériel ou des fournitures retournées)
  • reçu des remboursements, des crédits, des remises ou des rabais sur le volume qui ont entraîné une réduction de ces coûts

Ce formulaire peut aussi servir à corriger toute erreur commise sur une réclamation antérieure.

Rapport d’étape

Il se peut que votre accord de contribution comporte des exigences en matière de rapport de plus que celles détaillées dans le formulaire de rapport d’étape obligatoire. Assurez-vous de respecter les exigences en matière de rapport énoncées dans votre accord de contribution.

Attestation de paiement final

Vous devez remplir ce formulaire lorsque vous réclamez votre paiement final. Cette réclamation peut seulement être soumise lorsque :
  • le projet est terminé
  • tous les coûts ont été engagés
  • tous les coûts réclamés ont été entièrement payés
  • toutes les modalités de votre accord de contribution ont été respectées
Vous devez réclamer votre paiement final dans le délai précisé dans votre accord de contribution. Ce délai est habituellement au plus tard 60 jours civils après la date d’achèvement du projet.

Déclaration des montants en souffrance dus au gouvernement du Canada

Vous devez remplir ce formulaire lorsque vous devez des montants en souffrance au gouvernement du Canada . Veuillez décrire la nature des montants et le nom des ministères auxquels chaque montant est dû.

​Demande de paiement anticipé

Vous pouvez demander un paiement anticipé seulement si votre accord de contribution contient un article le permettant.

Le cas échéant, le formulaire pour déclarer les montants en souffrance dus au gouvernement du Canada doit être présenté avec la demande de paiement anticipé.

Une demande de paiement anticipé incomplète retardera le processus et pourrait vous être retournée sans avoir été traitée. Vous pouvez communiquer avec votre agent de programme si vous avez des questions concernant :

  • ​votre accord de contribution
  • le processus de demande de paiement anticipé

​Vous pouvez aussi consulter votre agent de programme si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande de paiement anticipé.

​Veuillez inclure des preuves que vous avez respecté toutes les conditions préalables au versement qui se trouvent dans votre accord de contribution lorsque vous soumettez votre première demande de paiement anticipé.

Vous devez présenter votre demande de paiement anticipé pour les coûts qui devraient être engagés au plus tard dans les 3 prochains mois.

Ces coûts sont présentés dans votre entente de contribution, à l’énoncé des travaux.​

Prélèvement automatique et autorisation de dépôt direct

Ce formulaire est utilisé pour le paiement et le remboursement en temps opportun de la contribution du ministère Pêches et Océans Canada. Vous n’avez qu’à le remplir et le soumettre une seule fois avec l’accord de contribution signé. Pour le gouvernement du Québec, les versements seront effectués par chèque.

 
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Dernière mise à jour : 2021-02-02

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