Modification réglementaire : avis aux titulaires de permis 

À compter du 8 juillet 2025, les titulaires d’un permis d’usine laitière peuvent désormais, s’ils le souhaitent, procéder à la préparation de succédanés de produits laitiers dans le même lieu sans un permis supplémentaire.
 
De plus, ces titulaires ne seront plus tenus d’obtenir un permis additionnel pour exercer des activités de vente au détail ou de restauration dans le même lieu.
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Ces modifications visent à alléger les démarches administratives et à optimiser la gestion des permis, tout en réduisant le nombre d’autorisations nécessaires pour une même entreprise.
 
Consultez le projet de loi no 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif​.
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