Permis

Modification réglementaire : permis de préparation d’aliments

Depuis le 8 juillet 2025, les titulaires d’un permis de préparation d’aliments destinés à la vente en gros ne sont plus tenus d’obtenir un permis distinct pour la vente au détail ou la restauration dans le même lieu.

Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives pour les entreprises du secteur alimentaire.

Consultez le projet de loi no 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif.